Près de 4,47 milliards de dinars de rendement, plus de 113.000 interventions ayant abouti à une régularisation à l’amiable et 1.101 contribuables découverts en dehors du système fiscal. À première vue, les résultats du contrôle fiscal en Tunisie témoignent d’une administration qui intensifie ses interventions. Mais derrière ces chiffres, un constat mérite attention : le rendement global n’a progressé que de 2,26% en un an. Une évolution qui interroge sur l’efficacité réelle de la lutte contre l’évasion fiscale, alors que l’État entend mobiliser davantage de ressources sans alourdir la pression fiscale.
La ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi, a présenté ces résultats mardi 3 novembre 2026, lors d’une séance conjointe des commissions des finances de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts, consacrée à l’examen du projet de budget de la mission Finances pour 2027, selon une dépêche de l’agence TAP.
À fin septembre 2026, le rendement du contrôle fiscal a atteint 4.470,9 millions de dinars, contre 4.372,2 millions de dinars durant la même période de 2025. Soit une progression de 98,7 millions de dinars, correspondant à une hausse de 2,26%, arrondie à 2,3% dans les données présentées par la ministre. Dans le même temps, le nombre d’interventions ayant abouti à une régularisation à l’amiable est passé de 110.679 à 113.884, soit 3.205 interventions supplémentaires et une augmentation de 2,9%.
Ces résultats montrent une progression de l’activité de contrôle, mais ne suffisent pas à établir une amélioration de son efficacité. Le rendement global et le nombre d’interventions réglées à l’amiable ne recouvrent pas nécessairement le même périmètre. Il serait donc hasardeux de comparer directement leur évolution pour en tirer une conclusion sur la productivité des contrôles. Une autre distinction mérite d’être soulignée. Le rendement annoncé ne correspond pas nécessairement à des recettes intégralement encaissées par le Trésor. Les informations rapportées par la TAP ne précisent pas la part effectivement recouvrée ni la composition exacte des montants présentés.
Or, entre la détection d’une irrégularité fiscale, l’établissement des sommes dues et leur paiement, plusieurs étapes peuvent intervenir. Un redressement peut notamment donner lieu à une contestation ou à des délais de règlement. Pour apprécier les résultats de l’administration, il faudrait donc connaître non seulement les montants issus des contrôles, mais aussi les sommes effectivement récupérées. Cette précision est essentielle. Car si les 4,47 milliards de dinars constituent un indicateur de l’activité de contrôle, ils ne permettent pas, à eux seuls, de mesurer les recettes supplémentaires réellement mobilisées ni de déterminer dans quelle mesure l’évasion fiscale a reculé.
1.101 contribuables découverts hors du système fiscal
Au-delà des montants financiers, les opérations de recensement menées sur le terrain ont permis d’identifier 1.101 contribuables qui n’étaient pas enregistrés dans le système fiscal à fin septembre 2026. Cette découverte illustre une autre difficulté à laquelle se heurte l’administration : celle des activités économiques qui échappent à l’enregistrement fiscal et, par conséquent, à son suivi habituel.
Mechket Slama Khaldi a expliqué que l’amélioration des résultats était liée à l’intensification des vérifications fiscales, aux interventions des équipes de recherche et de lutte contre l’évasion fiscale, ainsi qu’à la poursuite des opérations de recensement destinées à élargir l’assiette fiscale et à actualiser les informations relatives aux activités des contribuables. L’enjeu est important. Renforcer les contrôles auprès des contribuables déjà identifiés ne suffit pas à élargir la base de l’impôt. Encore faut-il parvenir à repérer les activités qui échappent aux circuits déclarés et à les intégrer dans le système fiscal. Cette démarche répond également à une question d’équité. Les entreprises et les professionnels qui remplissent leurs obligations fiscales ne devraient pas supporter une charge disproportionnée par rapport à ceux qui exercent en dehors du cadre déclaratif.
Mais l’identification de nouveaux contribuables ne constitue qu’une première étape. Sur les 1.101 contribuables découverts, combien ont effectivement régularisé leur situation ? Quelles recettes leur intégration a-t-elle permis de générer ? Et dans quels secteurs exercent-ils ? Les données communiquées ne permettent pas de le savoir.
Il convient également de ne pas assimiler automatiquement l’absence d’enregistrement fiscal à une fraude délibérée. Les situations individuelles peuvent différer et doivent être examinées au regard des obligations applicables. Les résultats présentés montrent donc que des activités continuent d’être découvertes en dehors du système fiscal, sans permettre de mesurer l’ampleur du phénomène ni les effets financiers de leur éventuelle régularisation.
En 2027, collecter davantage sans alourdir la pression fiscale
Ces résultats prennent une dimension particulière à la lumière des objectifs budgétaires du gouvernement pour 2027. Le projet de Loi de finances 2027 (PLF 2027) prévoit des recettes fiscales de 49,6 milliards de dinars, contre environ 47,37 milliards de dinars attendus pour l’ensemble de 2026. Selon le rapport sur le cadre budgétaire à moyen terme 2027-2029, cette progression prévisionnelle atteint 4,7%.
Dans le même temps, le gouvernement prévoit une diminution de la pression fiscale, qui passerait de 25,7% en 2026 à 24,9% en 2027, avant de reculer progressivement à 23,7% en 2029. Autrement dit, l’État ambitionne de collecter davantage d’impôts tout en réduisant leur poids dans la richesse produite par l’économie. Cette évolution n’est pas contradictoire en soi. Les recettes fiscales peuvent augmenter en valeur absolue tandis que leur part dans le produit intérieur brut (PIB) diminue, notamment si l’activité économique progresse à un rythme supérieur. Mais le gouvernement ne compte pas uniquement sur la croissance économique pour atteindre ses objectifs. Les documents budgétaires mettent également l’accent sur l’élargissement de l’assiette fiscale, l’amélioration du recouvrement, la lutte contre l’évasion et la fraude ainsi que l’intégration progressive des activités informelles dans le secteur organisé.
L’objectif affiché est de mobiliser davantage de ressources en améliorant le fonctionnement du système fiscal, plutôt qu’en faisant reposer l’effort supplémentaire exclusivement sur les contribuables déjà enregistrés. Pour y parvenir, le gouvernement entend poursuivre la modernisation de l’administration fiscale et douanière. Les documents budgétaires évoquent notamment le développement des services numériques, une meilleure exploitation des données disponibles et le recours à des outils d’analyse avancée, dont l’intelligence artificielle, pour identifier les risques fiscaux et améliorer le ciblage des contrôles.
Une telle approche pourrait permettre de concentrer les vérifications sur les situations présentant les risques les plus importants, de détecter plus rapidement certaines anomalies et d’améliorer le suivi des contribuables. Toutefois, ces orientations restent à traduire en résultats mesurables. Les documents budgétaires ne permettent pas d’isoler les recettes supplémentaires attendues du seul renforcement du contrôle fiscal dans les prévisions pour 2027.
À fin septembre 2026, les recettes fiscales de l’État avaient atteint 34,95 milliards de dinars, en progression de 4,6% par rapport à la même période de 2025, selon les précédentes déclarations de Mechket Slama Khaldi rapportées par la TAP. Cette évolution est supérieure à celle du rendement du contrôle fiscal, mais les deux indicateurs mesurent des réalités différentes. Les recettes fiscales correspondent à l’ensemble des impôts et taxes encaissés par l’État, tandis que le rendement du contrôle fiscal reflète les résultats d’une activité administrative spécifique. La comparaison souligne néanmoins l’intérêt de disposer d’indicateurs plus précis pour apprécier la contribution réelle des contrôles à la mobilisation des ressources publiques.
Car le défi pour 2027 ne sera pas seulement d’augmenter le nombre d’interventions ou les montants annoncés. Il sera aussi de démontrer que les contrôles permettent de récupérer davantage de recettes, d’intégrer durablement de nouveaux contribuables et de réduire les possibilités d’échapper à l’impôt. L’enjeu dépasse ainsi la performance de l’administration fiscale. Il touche à la répartition même de l’effort fiscal : faire contribuer ceux qui échappent encore à leurs obligations, plutôt que de concentrer toujours davantage la charge sur les contribuables déjà identifiés.
I.N.
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