Dans un communiqué publié le 15 décembre 2014, la présidence de la République annonce avoir déposé des recours contre les articles 11,12 et 13 de la Loi de finances 2015 sur la base des articles 41, 49 et 66 de la Constitution. La présidence de la République a déposé ses recours pour contester la constitutionnalité de ces articles de la Loi de finances.
Ces recours s’inscrivent dans la mission de protection de la Constitution inhérente au président de la République d’après le texte du communiqué. Le premier recours concerne le projet de modification du code des Douanes. Cette modification permet à l’Etat de devenir propriétaire des marchandises abandonnées au-delà des délais légaux. Selon la présidence, l’Etat devrait vendre ses marchandises, prélever les amendes nécessaires et laisser le reliquat à la disposition du propriétaire.
Par ailleurs, un second recours vise à supprimer les articles 11, 12 et 13 de la Loi de finances 2015 qui concernent le sort des employés de l’Assemblée nationale constituante. Selon la présidence, ces dispositions ne sont pas du ressort de la Loi de finances comme les fixent les articles 1 et 26 de la loi de base des finances.
L présidence tient à préciser que ces recours ne vont pas entraver les intérêts du pays puisque les délais sont respectés et qu’ils ne toucheront pas aux équilibres économiques du pays.
