Le texte de loi relative à la dénonciation de la corruption est paru, le vendredi 10 mars 2017, dans le JORT.
Pour télécharger le texte de loi dans son intégralité, cliquez ici.
Rappelons que le projet de loi a été approuvé dans son intégralité avec 145 voix pour, lors de la séance plénière du 22 février 2017, à l’Assemblée des représentants du peuple.
