L’ARP a annoncé, ce vendredi 19 février 2021, la loi relative à la prise en charge de l’Etat des indemnisations en cas de complications survenues suite à la vaccination anti Covid-19.
Le projet de loi relatif aux dispositions exceptionnelles sur la responsabilité civile résultant de l\’utilisation de vaccins et de médicaments anti Covid-19, et réparation des dommages causés par celui-ci a été voté avec 95 voix pour.
On rappelera que les vaccins anti-Covid-19 ne devraient être livrés qu’après le vote de ce projet de loi, d\’où le retard enregistré dans leur livraison.
La loi dispose :
D’exempter les structures et institutions de santé publiques et privées, tous les professionnels et prestataires de services de santé des secteurs public et privé, les fabricants et leurs agents, les fournisseurs et distributeurs de gros de vaccins et médicaments utilisés contre le Covid-19, de la responsabilité civile résultant de l\’utilisation de vaccins et de médicaments contre le Covid-19.
L\’Etat supportera exclusivement la réparation des dommages résultant de l\’utilisation de vaccins et de médicaments bénéficiant d’une licence de distribution. Les dommages résultant de l\’utilisation de vaccins et de médicaments sont évalués par un comité scientifique spécialisé qui détermine leur contenu, leur composition et leurs modalités de fonctionnement par décision du ministre de la Santé.
Les indemnités liées à la réparation des dommages résultant de l\’utilisation de vaccins et de médicaments anti Covid-19 sont imputées sur les ressources générales du budget de l\’Etat. Les normes et modalités d\’indemnisation liées à la réparation de ces dommages sont fixées par arrêté du gouvernement dans un délai maximum de 3 mois à compter de l\’entrée en vigueur de la présente loi.
M.B.Z
