Les impôts et taxes ont toujours été un sujet de discorde entre le contribuable et l’administration, chacun ayant sa vision et sa lecture des lois et des taxes en vigueur. Actuellement, un bras de fer est en cours entre les municipalités et le Syndicat des pharmaciens d\’officine de Tunisie (Spot). Le litige concerne une redevance que les municipalités exigent des pharmacies pour les signalétiques et l’affichage sur la voie publique.
Il y a deux jours, le Spot a publié un communiqué signé par son président Naoufel Amira, dénonçant « les pratiques d’extorsion de certaines municipalités visant des pharmacies du secteur privé et leur harcèlement pour le payement de redevance et de droits pour la publicité ou pour occupation temporaire de la voie publique », et cela suite à plusieurs plaintes reçues.
Dans ce même document, le syndicat souligne que la publicité est interdite dans le secteur des pharmacies privées pour des raisons d\’éthique de travail. Pour lui, les affiches fixées ne représentent pas une occupation temporaire de la voie publique, mais elles sont une obligation légale.
Et de marteler que le secteur des pharmacies privées est parmi les professions libérales qui payent des impôts municipaux.
Le syndicat a carrément appelé ses adhérents à ne pas payer les redevances et droits qui concernent les signalétiques, jusqu’à trouver une solution finale à ce problème. Et de réclamer aux ministres de la Santé et de l’Intérieur d’intervenir rapidement pour mettre fin à ce genre de pratiques.
Pour d’amples explications, Naoufel Amira a indiqué que la problématique a été soulevée en 2018 et qu’un compromis a été trouvé avec le ministère des Affaires locales : ainsi, les exigences du ministère de la Santé demeurent exonérées de tous droits et les pharmacies doivent payer pour tout le reste.
Et de préciser au micro de Jihene Miled dans son émission Sbeh Ennes sur Mosaïque FM, qu’en 2019, une circulaire a été publiée où on ne parle plus de publicité mais d\’une occupation temporaire de la voie publique. Or, pour lui, cette revenante s’applique aux pharmacies n’ayant pas le caractère de temporaire mais un caractère permanent.
M. Amira a affirmé que le Spot a été « choqué par des décisions de démolition des enseignes de pharmacies émises par certaines municipalités et qui menacent de les appliquer, alors qu’il s’agit d’exigences de la part du ministère de la Santé, car ce sont des signalétiques mises pour les citoyens ». Et de soutenir que l’application de ces décisions va déboucher sur la fermeture de certaines pharmacies.
« Nous avons adressé des courriers aux municipalités et essayer de communiquer avec elles mais en vain, elles campent sur leur position, malgré nos efforts pour leur expliquer que la loi spécifique aux pharmacies est au-dessus de la loi générale », a-t-il noté en réponse à une interrogation de l’animatrice. Et d’ajouter : « L’autorité de tutelle doit trouver une solution pour connaître les droits de chacune des parties ».
Pour leur part, les municipalités ont une autre vision du sujet et elles sont en colère suite au communiqué publié par le Spot, car pour elle l’accusation d’extorsion est une grave accusation à laquelle on peut être commandé à cinq ans de prison en se référant au Code pénal.
Ainsi et en réaction au communiqué incendiaire du syndicat, le président de la Fédération nationale des municipalités tunisiennes, Adnen Bouassida, a estimé qu’il s’agit d’« accusations claires et gratuites d’extorsion » ainsi que de « fausses allégations » contre les municipalités de la part du spot et de son secrétaire général.
Et de marteler : « Je vais le (secrétaire général, ndlr) poursuivre personnellement, étant donné que je suis en train d’appliquer cette loi ».
Dans l\’émission Ahla Sbeh d\’Amine Gara sur Mosaïque Fm, il a fait référence à plusieurs articles de loi pour justifier la décision des municipalités.
Il a assuré que les municipalités ont des lois qu’elles appliquent et des mesures spécifiques à accomplir. Il a cité dans ce cadre le décret gouvernemental n° 016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir, a défini les différentes taxes à percevoir sur les contribuables ainsi que l’article 85 du Code de la fiscalité locale qui dispose : « La « redevance pour occupation temporaire de la voie publique relevant des collectivités locales » est due sur :
1) L\’occupation temporaire de la voie publique par les cafetiers, restaurateurs, étalagistes et toute personne exerçant une activité dans le cadre d\’une installation mobile et déplaçable.
2) Le stationnement des véhicules de transport de personnes ou de marchandises sur la voie publique.
3) L\’occupation de la voie publique à l\’occasion de l\’installation de chantiers de construction et sur les panneaux publicitaires à caractère commercial ainsi que sur les enseignes stores, vitrines, devantures et les pancartes fixés, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique et sur les façades des locaux destinés au commerce, à l\’industrie et aux divers métiers. ».
Et de préciser que la Circulaire n°2019-14 du 18 septembre 2019, sur l\’application des dispositions fixant les modalités et mécanismes de recrutement, promotion et titularisation aux municipalités, cite nominativement selon lui certaines professions libérales (médecins, pharmaciens, les laboratoires d’analyse, les avocats, les huissiers de justice, les experts judiciaires, etc.) et qui sont interdits par la loi régissant leur profession de faire de la publicité.
En réponse à une interrogation de la journaliste sur la position du spot qui affirme que les pharmacies sont tenues par la loi de mettre la signalétique pour indiquer sa position aux citoyens ce qui ne peut pas être assimilé, selon lui, à une occupation temporaire de la voie publique, le maire a justifié ces propos par le fait que « certaines pharmacies écrivent de grandes enseignes en arabe et en français, parfois avec des signalétiques encadrant leur emplacement de droite et de gauche outre l’exposition de produits dans les vitrines et d’affiches sur leurs façades ». Ainsi, pour lui, cela dépasse une simple signalétique de présence.
Et d’expliquer que la taille et l’emplacement de certaines signalétiques ont été fixés pour la profession mais rien n’a été mentionné pour le reste. Certes pour lui, ces pharmacies ne sont pas hors la loi mais doivent payer pour cet affichage et de l’indication de présence comme le font tous les autres métiers (boucher, épicier, vendeur de fruit et légume, …).
« La fiscalité locale doit être équitable et tous les contribuables doivent être traités de la même manière », a-t-il martelé.
Et de spécifier que l’avocat, l’huissier de justice, le médecin, lorsqu’ils mettent une plaque professionnelle aux devantures de leurs cabinets doivent payer chacun 91 dinars par an, en poursuivant : « Si chacun refuse de payer, comment pourrait-on exiger du simple citoyen de payer ses redevances ? ».
En réponse à une interrogation, Adnen Bouassida a indiqué que suite au décret gouvernemental de 2016, il y avait une polémique à ce sujet et donc certaines municipalités appliquées la loi et d’autres pas. En 2018, des réclamations ont été faites au ministère des Affaires locales qui a publié une circulaire avec les dispositions claires. Or, avec la pandémie de 2020, les municipalités n’ont pas voulu appliquer la loi sur tout le monde. En 2021, nous avons commencé à appliquer la loi pour augmenter nos ressources. Et de souligner que 10% des citoyens ne payent pas les redevances des municipalités mais en réclament leurs services.
Le président de la Fédération nationale des municipalités tunisiennes estime donc : « Tout le monde doit payer : C’est une loi ! Les municipalités ne peuvent engranger aucun millime sans qu’il soit versé dans une rubrique dédiée avec un code de la nomenclature générale des produits (NGP) précis ».
La guerre est ainsi déclarée. Les deux parties en litige attendent la réaction des autorités de tutelle. Affaire à suivre.
Imen NOUIRA
