La commission des Finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pourrait franchir une nouvelle étape dans l’examen du projet de Code des changes sans attendre l’avis de la Banque centrale de Tunisie (BCT). Son président, Maher Ketari, a annoncé, mercredi 17 juin 2026, qu’un vote sera organisé lundi prochain afin de décider si la commission poursuit l’étude du texte malgré l’absence de réponse de l’autorité monétaire. Après les interrogations suscitées en mai par l’indisponibilité des membres du gouvernement pour certaines activités parlementaires, cette nouvelle séquence relance le débat sur les moyens dont dispose le parlement pour exercer pleinement ses prérogatives face aux autres institutions de l’État.
Code des changes : la commission pourrait avancer sans la BCT
Pour Maher Ketari, le chantier du Code des changes est arrivé à un point où il ne peut plus être retardé davantage. Près de 90% des auditions menées par la commission ont déjà été achevées. Les représentants des organisations nationales, des secteurs économiques concernés ainsi que plusieurs acteurs institutionnels ont été entendus. Une seule institution manque encore à l’appel : la Banque centrale de Tunisie.
Le président de la commission affirme que plusieurs correspondances lui ont été adressées et que les propositions élaborées par les députés lui ont été transmises afin qu’elle puisse faire connaître ses observations, suggérer des amendements ou proposer de nouvelles dispositions. Pourtant, aucune réponse n’a été reçue jusqu’à présent.
Face à cette situation, la commission des Finances devra trancher lundi prochain. Les députés décideront soit de poursuivre l’attente dans l’espoir d’obtenir une réaction de la Banque centrale, soit d’entamer immédiatement l’examen du texte article par article avant sa transmission à la séance plénière.
« Le pays ne peut plus attendre », a insisté Maher Ketari, estimant que le débat autour de la réforme du régime des changes dure depuis suffisamment longtemps et qu’il est temps de passer à l’étape législative.
Un nouveau test pour les relations entre les institutions
Au-delà du projet de Code des changes, les déclarations du président de la commission des Finances soulèvent une question plus large sur le fonctionnement institutionnel.
Maher Ketari affirme que la Banque centrale est aujourd’hui la seule institution publique avec laquelle la commission ne parvient pas à établir un dialogue. Il assure que les échanges se poursuivent normalement avec les ministères, les administrations, les établissements publics et les différentes structures de l’État.
Cette absence de réponse est d’autant plus sensible que la Banque centrale occupe une place centrale dans la mise en œuvre de toute réforme du régime des changes.
Le député n’a pas caché son irritation face à cette situation, estimant qu’elle ne correspond ni à l’importance de l’institution ni aux exigences du dialogue entre les pouvoirs publics. Tout en réaffirmant son respect pour la Banque centrale et ses responsables, il considère que le parlement ne peut rester bloqué indéfiniment dans l’attente d’un avis qui tarde à venir.
Cette séquence n’est pas sans rappeler les débats qui ont agité la scène politique au mois de mai dernier lorsque la présidence du gouvernement avait annoncé l’indisponibilité des ministres pour certaines activités parlementaires pendant plusieurs semaines. À l’époque déjà, plusieurs élus s’étaient interrogés sur la capacité du parlement à exercer pleinement ses missions de contrôle et de législation lorsque ses interlocuteurs institutionnels ne sont pas disponibles.
Si les deux situations sont de nature différente, elles nourrissent néanmoins une même interrogation au sein de l’ARP : jusqu’où le parlement peut-il exercer efficacement ses missions de législation et de contrôle lorsque les institutions appelées à interagir avec lui tardent à répondre ou se rendent indisponibles ? Pour plusieurs députés, la question dépasse désormais les seuls dossiers examinés en commission et touche au fonctionnement même des mécanismes institutionnels.
Derrière le débat sur le Code des changes apparaît ainsi une interrogation plus profonde sur l’équilibre des relations entre les institutions et sur la capacité de l’assemblée à faire avancer les réformes qu’elle juge prioritaires.
Le Code des changes comme levier d’ouverture économique
Pour le président de la commission des Finances, la réforme du Code des changes dépasse largement le cadre d’un simple ajustement juridique.
Les attentes des opérateurs économiques, des investisseurs et des entreprises se sont accumulées au fil des années. Le texte actuellement examiné vise à moderniser un cadre législatif jugé inadapté aux mutations de l’économie et aux exigences d’un environnement de plus en plus ouvert.
Maher Ketari souligne que les auditions menées par la commission ont permis de recueillir les observations d’un large éventail d’acteurs économiques. Des organisations professionnelles aux chambres de commerce mixtes, plusieurs intervenants ont formulé des propositions et signalé les difficultés rencontrées dans l’application du dispositif actuel.
Le député défend une approche graduelle, fondée sur l’ouverture progressive du système plutôt que sur une libéralisation brutale. L’objectif est, selon lui, d’envoyer un signal positif aux investisseurs et aux partenaires économiques tout en tenant compte des équilibres financiers du pays.
Cette volonté d’ouverture revient régulièrement dans son discours. À ses yeux, la réforme du Code des changes constitue l’un des leviers susceptibles d’améliorer l’attractivité de la Tunisie et de renforcer sa compétitivité dans un environnement régional et international de plus en plus concurrentiel.
Quand les notes explicatives réécrivent la loi
L’une des parties les plus marquantes de l’entretien concerne toutefois un sujet moins médiatisé mais potentiellement plus sensible : les relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
Maher Ketari a longuement dénoncé ce qu’il considère comme des empiètements de certaines administrations sur le domaine réservé à la loi.
Selon lui, les notes explicatives, circulaires et autres textes réglementaires doivent se limiter à préciser les modalités d’application des lois adoptées par le parlement. Elles ne peuvent ni les modifier, ni introduire de nouvelles conditions, ni restreindre des dispositions votées par les députés.
« Une note explicative est faite pour expliquer un texte, pas pour légiférer », a-t-il insisté.
Le député cite notamment le cas de l’impôt sur la fortune, estimant que certaines interprétations administratives introduisent des critères ou des restrictions qui ne figurent pas explicitement dans le texte adopté par le parlement. Selon lui, lorsqu’une note explicative modifie la portée d’une disposition votée par les députés, elle sort de son rôle d’interprétation pour empiéter sur le domaine réservé au législateur.
Pour M. Ketari, cette distinction n’a rien de théorique. Elle constitue même l’un des fondements du fonctionnement institutionnel de l’État. Lorsque des textes réglementaires ajoutent des conditions qui ne figurent pas dans la loi ou en modifient la portée, ils empiètent sur les prérogatives du législateur.
Cette critique vise aussi bien certaines notes du ministère des Finances que certains mécanismes réglementaires relevant de la Banque centrale. Le président de la commission estime que le respect des compétences de chaque institution est indispensable pour préserver la sécurité juridique et éviter les interprétations contradictoires.
Cette réflexion constitue d’ailleurs l’un des fils conducteurs de son intervention : au-delà des textes eux-mêmes, c’est la question du rôle respectif des institutions qui se trouve posée.
Impôt sur la fortune : les réserves de Ketari sur les actifs professionnels et les TRE
Pour illustrer ses critiques, Maher Ketari s’est longuement arrêté sur la note explicative relative à l’impôt sur la fortune. Selon lui, le texte adopté par le parlement prévoit des exemptions concernant certains actifs professionnels, mais l’interprétation retenue par l’administration introduirait des distinctions supplémentaires qui ne figurent pas dans la loi.
Le député cite notamment le cas des participations dans les sociétés. À ses yeux, certaines conditions ajoutées dans la note explicative restreignent la portée des exemptions votées par les députés. Il évoque également le traitement de certains placements financiers, considérant que plusieurs dispositions méritent d’être clarifiées afin d’éviter un décalage entre l’intention du législateur et l’application du texte sur le terrain.
Mais c’est surtout le cas des Tunisiens résidant à l’étranger qui retient son attention. Maher Ketari juge contradictoire d’encourager la diaspora à investir en Tunisie tout en créant, dans le même temps, des mécanismes fiscaux susceptibles d’alourdir la charge pesant sur certains de ces investisseurs.
De nombreux Tunisiens établis à l’étranger consacrent une partie importante de leurs revenus à l’acquisition de terrains, de logements ou à la réalisation de projets dans leur pays d’origine, a-t-il souligné. Il estime que les pouvoirs publics doivent veiller à ce que la fiscalité n’envoie pas un signal décourageant à une population dont les transferts et les investissements jouent un rôle important dans l’économie nationale. Ce dossier pourrait d’ailleurs revenir prochainement à l’ordre du jour de la commission.
Budget 2026, exclusion financière et loi de finances 2027 : les prochains chantiers
L’entretien a également permis d’évoquer plusieurs autres dossiers économiques que la commission des Finances entend suivre au cours des prochains mois.
Maher Ketari a annoncé qu’une séance consacrée à l’évaluation de l’exécution du budget 2026 devrait être organisée après le premier semestre de l’année. Le ministère des Finances sera sollicité afin de présenter un état des lieux détaillé de la situation budgétaire.
Le député s’est particulièrement inquiété de l’évolution des prix de l’énergie. Les hypothèses retenues lors de la préparation du budget pourraient être remises en question par la hausse des cours pétroliers observée ces derniers mois. Une telle évolution risque d’exercer une pression supplémentaire sur les finances publiques et pourrait conduire à réexaminer certaines prévisions.
La commission souhaite également relancer les discussions autour du projet relatif à l’exclusion financière, un dossier que Maher Ketari considère comme prioritaire. Les échanges devraient reprendre avec les ministères concernés afin d’identifier les mécanismes susceptibles d’améliorer l’accès des citoyens aux services financiers.
L’élu a aussi insisté sur la nécessité de traiter plus efficacement la question de l’économie parallèle, estimant que l’intégration progressive du secteur informel demeure l’un des grands défis économiques du pays.
Enfin, la commission des Finances entend anticiper les débats sur la Loi de finances 2027. Des rencontres avec les représentants de plusieurs secteurs économiques devraient être organisées dès les prochaines semaines afin de recueillir leurs propositions avant même le lancement officiel du processus budgétaire.
Derrière le bras de fer qui semble s’installer avec la Banque centrale se dessine finalement une problématique plus large. Après les débats suscités par l’absence prolongée des ministres des travaux parlementaires au mois de mai, l’intervention de Maher Ketari témoigne d’une préoccupation grandissante au sein de l’ARP : celle de voir le parlement exercer pleinement ses prérogatives face à des institutions dont la coopération est pourtant indispensable à l’élaboration et au suivi des politiques publiques.
À travers ces différents dossiers, le président de la commission des Finances dessine une ambition qui dépasse largement le seul projet de Code des changes. Réforme du régime des changes, fiscalité du patrimoine, inclusion financière, lutte contre l’économie parallèle ou suivi de l’exécution budgétaire : autant de chantiers à travers lesquels le parlement cherche à s’affirmer davantage dans l’orientation des politiques économiques et financières du pays.
I.N.
