En apparence, la proposition de loi déposée par Fatma Mseddi et neuf autres députés ne souffre d’aucune contestation. Elle vise à garantir l’exécution des décisions de justice et à sanctionner sévèrement ceux qui en empêchent l’application. Mais replacée dans le contexte tunisien, elle met en lumière une série de contradictions qui interrogent autant l’action de l’État que la politique pénale défendue par le pouvoir.
La proposition de loi déposée récemment par dix députés, sous l’impulsion de Fatma Mseddi, entend consacrer un principe fondamental de tout État de droit : une décision de justice doit être exécutée. Quiconque en empêche l’application s’exposerait désormais à de lourdes sanctions pénales. Les peines iraient de six mois à trois ans de prison pour les particuliers et de six à dix ans pour les fonctionnaires, avec des aggravations pouvant atteindre vingt ans dans certains cas.
La proposition de loi va même plus loin. Elle interdit explicitement à un responsable public de justifier la non-exécution d’une décision de justice par l’attente d’instructions administratives ou politiques, par la hiérarchie, par un manque de crédits ou par tout autre motif étranger à une nouvelle décision judiciaire.
Le texte est difficilement critiquable. Il apparait presque irréprochable et rappelle un principe qui devrait relever de l’évidence : dans un État de droit, un jugement définitif s’impose à tous.
