La note commune publiée par le ministère des Finances pour préciser les modalités d’application de l’impôt sur la fortune n’a pas levé les ambiguïtés entourant cette nouvelle taxe. Pour Skander Sallemi, elle en a même créé de nouvelles, alors que plusieurs difficultés techniques compliquent déjà l’application du dispositif.
L’universitaire et conseiller fiscal est revenu, mardi 14 juillet 2026, au micro de Wassim Ben Larbi dans l’émission Expresso sur Express FM, sur les difficultés soulevées par l’application de l’impôt sur la fortune.
Une première version de cette taxe, limitée à la fortune immobilière dépassant trois millions de dinars, avait été introduite par la Loi de finances 2023, adoptée par décret sans débat parlementaire ou public approfondi. La Loi de finances 2026 a ensuite élargi son champ à pratiquement toutes les composantes du patrimoine, notamment les droits réels, les actions, les parts sociales, les valeurs mobilières, les véhicules et d’autres biens.
Selon Skander Sallemi, cet élargissement est intervenu sans véritable évaluation de l’expérience menée depuis 2023, ni analyse de son rendement ou de ses effets économiques. Or, selon les estimations communiquées aux députés lors de l’examen de la Loi de finances 2026, les recettes attendues de l’impôt sur la fortune immobilière étaient d’à peine onze millions de dinars, illustrant le faible rendement de cette première version de l’impôt.
Une note qui a accentué les incertitudes
Pour Skander Sallemi, la note commune publiée par la Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF) n’a pas rempli sa fonction de clarification. Elle a, au contraire, créé de nouvelles difficultés d’interprétation, particulièrement en ce qui concerne les fonds déposés auprès des banques, des établissements financiers et de la Poste tunisienne.
Le conseiller fiscal a rappelé que le texte avait d’abord prévu d’intégrer les dépôts bancaires dans le patrimoine taxable, avant que la version finalement adoptée ne les exclue explicitement. Or, la note commune cite certaines catégories de comptes et de produits d’épargne sans préciser clairement si cette énumération est simplement indicative ou si elle limite le champ de l’exonération.
Cette lecture rejoint les interrogations déjà relevées lors de l’analyse de la note commune publiée en juin. L’article 88 de la Loi de finances 2026 prévoit, dans une formulation large, l’exonération des fonds déposés auprès des banques, des établissements financiers et de la Poste tunisienne. La note cite toutefois principalement les comptes spéciaux d’épargne, les comptes épargne en actions (CEA), les comptes épargne-investissement (CEI) et certains produits bénéficiant déjà d’un régime fiscal particulier, sans préciser si cette liste est illustrative ou limitative.
Elle ne mentionne pas expressément le traitement des comptes courants créditeurs, des dépôts à terme, des bons de caisse, des certificats de dépôt ou encore de certains comptes en devises. La question demeure donc de savoir si tous les fonds déposés bénéficient de l’exonération prévue par la loi ou si celle-ci est limitée aux seuls produits expressément cités dans la note.
Skander Sallemi estime également que la mention des comptes épargne en actions (CEA) entretient le flou. Ces comptes étant destinés à financer l’acquisition d’actions, leur présence parmi les produits exonérés peut laisser penser, selon lui, que les titres acquis par ce biais bénéficient eux aussi de l’exonération, alors que les valeurs mobilières figurent parmi les actifs imposables.
Un impôt particulièrement difficile à appliquer
Les difficultés ne se limitent pas aux dépôts bancaires. Skander Sallemi a également pointé le manque de clarté entourant les actifs professionnels et les immeubles affectés à une activité économique.
L’impôt sur la fortune immobilière instauré en 2023 excluait les biens utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle. La note relative au nouvel impôt évoque toutefois les immeubles générant des revenus fonciers, ce qui pourrait donner lieu à des interprétations divergentes sur le traitement des locaux commerciaux, des cabinets médicaux ou d’autres biens directement affectés à l’activité principale du contribuable.
Ces ambiguïtés pourraient, selon lui, multiplier les différends entre les contribuables et l’administration fiscale, les agents de contrôle se référant généralement aux notes administratives pour appliquer les dispositions légales.
L’évaluation du patrimoine constitue une autre difficulté majeure. Le contribuable est tenu de déclarer la valeur réelle de ses biens, mais ne dispose pas d’une base nationale fiable, de prix de référence officiels ou d’un système cadastral permettant une estimation objective.
Skander Sallemi a rappelé que l’indice des prix de l’immobilier publié par l’Institut national de la statistique (INS) n’est plus actualisé depuis le premier trimestre 2024. Cet indice reposait lui-même sur les données recueillies par l’administration à travers les opérations d’enregistrement des transactions immobilières.
Dans ces conditions, estime-t-il, les contribuables sont tenus de déclarer leur patrimoine sans disposer des données et des outils nécessaires pour en déterminer la valeur de manière suffisamment fiable.
Cette difficulté est d’autant plus importante que le seuil d’assujettissement, fixé à trois millions de dinars en 2023, n’a pas été révisé malgré l’inflation et la hausse des prix des actifs. Au fil des années, des contribuables pourraient ainsi entrer dans le champ de l’impôt en raison de la seule progression nominale de leur patrimoine.
Pour une politique fiscale plus cohérente
Plus largement, Skander Sallemi estime que l’impôt sur la fortune s’inscrit dans une politique fiscale principalement orientée vers la mobilisation de nouvelles recettes, sans estimation suffisamment claire de leur rendement ni de leurs effets sur l’investissement.
Il a plaidé pour une amélioration du rendement des dispositifs existants, notamment à travers une meilleure lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Selon lui, les informations issues des affaires financières, des enquêtes judiciaires, des contrôles bancaires et des organismes de surveillance devraient permettre à l’administration de mieux cibler les secteurs et les opérations présentant les risques les plus élevés.
Il estime également que les petites et moyennes entreprises supportent déjà une charge croissante en raison de la complexité des obligations fiscales, des pénalités, des retenues et des retards dans le remboursement de leurs créances auprès de l’État, ce qui pèse sur leur trésorerie et leur capacité d’investissement.
L’universitaire a enfin appelé à l’ouverture d’un dialogue participatif sur la réforme fiscale, tenant compte de la capacité réelle des contribuables et des entreprises à supporter les prélèvements et le coût de leurs obligations déclaratives. Il a également plaidé pour un réexamen des avantages fiscaux accordés aux entreprises, notamment aux PME et aux activités implantées dans les régions intérieures.
Pour Skander Sallemi, une réforme fiscale efficace passe d’abord par une plus grande stabilité des règles, une meilleure sécurité juridique pour les contribuables et une évaluation des dispositifs existants avant l’adoption de nouvelles mesures.
I.N.
