Freelances : la loi qui veut ouvrir PayPal et prélève 15 %

Une proposition de loi déposée par onze députés veut enfin reconnaître pleinement le travail indépendant en ligne (freelance) et ouvrir aux Tunisiens l’accès aux grandes plateformes internationales de paiement. Elle met le doigt sur un verrou qui pousse des revenus parfaitement licites vers des circuits clandestins. Mais le texte prévoit aussi un prélèvement de 15 % sur les retraits, un plafond mensuel de 5.000 dollars et la conversion automatique des devises en dinars. À force de vouloir encadrer chaque euro, l’État risque une nouvelle fois de le faire fuir.

Nadya (le prénom a été modifié) exerce une activité qui n’a rien de clandestin. Elle réalise des travaux de journalisme web, relit et corrige des contenus pour des plateformes étrangères. Ses prestations sont commandées, livrées et payées à distance. Elles font entrer en Tunisie ce que tous les gouvernements disent rechercher : du travail qualifié, des exportations de services et des devises.

Pendant un temps, Nadya a fait virer ses rémunérations sur son compte tunisien. Elle a fini par renoncer. Entre les commissions, les frais liés aux virements internationaux et les prélèvements bancaires, une partie trop importante de ses revenus disparaissait avant même qu’elle puisse en disposer. Elle a alors trouvé le moyen d’ouvrir un compte Revolut et choisi de conserver son argent à l’étranger.

La manière dont elle récupère ensuite des dinars résume à elle seule l’échec du système.

Lorsqu’un étudiant tunisien installé à l’étranger doit recevoir de l’argent, Nadya lui transfère des euros depuis son compte. En contrepartie, les parents de l’étudiant lui remettent l’équivalent en dinars en Tunisie. Elle rend le même service à des Tunisiens préparant un voyage et dont les dépenses dépassent l’allocation touristique annuelle, toujours plafonnée à 6.000 dinars, soit moins de 1800 euros ou à peine 2000 dollars US.

L’opération satisfait tout le monde, sauf l’économie officielle. Les devises restent à l’étranger, la banque tunisienne ne voit pas passer le virement et l’État perd la traçabilité d’un revenu né d’une activité parfaitement légale. Nadya, de son côté, se retrouve dans une zone juridiquement dangereuse. La réglementation des changes soumet les compensations avec l’étranger à autorisation et oblige, sauf exceptions, les résidents à déclarer leurs avoirs extérieurs, à rapatrier les revenus provenant de services rendus à l’étranger et à céder les devises sur le marché des changes.

Le paradoxe est complet : ce n’est pas l’activité de Nadya qui l’a conduite vers l’informel, mais la difficulté de faire entrer légalement les revenus de cette activité.

Cinquante euros facturés, moins de cent dinars reçus

Un autre prestataire tunisien en a fait l’expérience sur une opération minuscule. Karim a vendu un service d’ingénierie à un client étranger pour cinquante euros, soit une contrevaleur d’environ 170 dinars selon le cours appliqué. Après l’ensemble des commissions prélevées par la banque tunisienne, moins de cent dinars ont été crédités sur son compte. Plus de 70 dinars avaient disparu dans le circuit bancaire, soit plus de 40 % de son revenu.

Une commission fixe peut sembler supportable sur un virement de plusieurs milliers d’euros. Sur les petites prestations qui constituent le quotidien de nombreux rédacteurs, traducteurs, graphistes, développeurs ou consultants indépendants, elle devient confiscatoire.

Le freelance doit alors augmenter artificiellement ses tarifs, regrouper ses paiements en attendant que son client accepte ou chercher un circuit parallèle. Dans un marché mondial très concurrentiel, les deux premières solutions ne sont pas toujours possibles. La troisième s’impose d’elle-même.

Revolut n’autorise pourtant pas l’ouverture de comptes aux personnes résidant uniquement en Tunisie. Ceux qui parviennent à utiliser ses services s’appuient sur une ancienne résidence ou d’autres arrangements précaires, comme faire appel à un ami ou un parent pour ouvrir le compte à son nom. Un contrôle peut suffire à bloquer leur compte.

PayPal existe en Tunisie, mais seulement pour payer

La Tunisie figure bien parmi les pays couverts par PayPal, mais elle est classée dans la catégorie « send only ». Un utilisateur tunisien peut effectuer certains paiements ; il ne peut pas recevoir normalement le produit de son travail. Cette restriction écarte les indépendants de clients et de plateformes qui utilisent PayPal comme canal standard. L’économie tunisienne forme des compétences capables de vendre leurs services partout dans le monde, puis leur ferme le guichet au moment de l’encaissement.

C’est à ce verrou que s’attaque la proposition de loi n° 36/2026 relative à l’organisation du travail indépendant et aux moyens de paiement électronique. Déposé le 9 juin 2026 par onze députés, dont une majorité appartient au bloc « Que triomphe le peuple », le texte a été transmis le 22 juin à la commission des finances et du budget. La commission de l’organisation de l’administration, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption doit également donner son avis.

Le diagnostic des auteurs est juste. Des milliers de jeunes Tunisiens travaillent en ligne pour des entreprises étrangères. Une partie de leurs revenus échappe aux canaux officiels en raison des complications liées au change et aux paiements. La Tunisie perd ainsi des devises et des recettes fiscales.

Dans une déclaration accordée à Mosaïque FM le 16 juin 2026, Basma Hammami a défendu le principe d’une ouverture progressive. La période transitoire doit, selon elle, permettre de « réaliser un équilibre entre la protection de l’économie nationale et l’ouverture ». La députée assume ainsi le maintien temporaire de restrictions et de contrôles sur les paiements et les transferts. Elle n’a toutefois pas expliqué publiquement le choix du prélèvement de 15 % prévu par la proposition.

Une ouverture attendue, assortie d’un péage

La proposition reconnaît le freelancing comme une source légitime de revenus. Elle considère les plateformes électroniques comme des moyens légaux de transfert et charge l’État de faciliter la conclusion d’accords avec les opérateurs internationaux afin que les Tunisiens puissent y ouvrir des comptes. Elle prévoit également un compte bancaire dédié, un registre national des freelances, une déclaration annuelle des revenus, des incitations fiscales, des formations et un portail reliant les travailleurs indépendants aux banques et aux plateformes.

Basma Hammami affirme également que les établissements bancaires devront faciliter l’ouverture des comptes dédiés sans imposer de frais supplémentaires. Cette disposition concerne toutefois l’ouverture du compte et ne règle pas explicitement la question des commissions appliquées aux virements internationaux, au cœur des difficultés rapportées par les freelances.

Sur le principe, l’avancée est considérable. Le texte admet qu’un Tunisien puisse travailler depuis son domicile pour un client situé à Paris, Montréal ou Dubaï et tente de donner une existence administrative à des professionnels naviguant entre plusieurs régimes mal adaptés.

Mais la porte promise s’ouvre derrière un péage particulièrement lourd. L’article 8 de la proposition de loi prévoit un prélèvement de 15 % sur les retraits effectués depuis les plateformes étrangères, officiellement destiné à financer le développement de l’infrastructure numérique locale. Sur un revenu de mille dollars, 150 dollars seraient ainsi prélevés avant même les éventuels frais de la plateforme, ceux du transfert, la conversion de change et l’impôt dû par le freelance. Au plafond mensuel autorisé de 5.000 dollars, le prélèvement atteindrait 750 dollars.

Le texte demande ainsi aux indépendants de déclarer leurs revenus et de payer leurs impôts, puis leur impose une ponction supplémentaire parce qu’ils utilisent le canal international que l’État prétend légaliser. Pour Nadya, le système officiel resterait plus coûteux que sa solution parallèle.

Des devises autorisées, à condition de les convertir

La proposition fixe également à 5.000 dollars, ou leur équivalent, le plafond mensuel des transferts par l’intermédiaire des plateformes électroniques. Elle impose la conversion automatique en dinars de toutes les sommes retirées en devises.

Un professionnel du numérique ne reçoit pas seulement des devises : il en dépense pour acheter des logiciels, payer des abonnements, louer un service d’hébergement ou rencontrer un client. L’obliger à convertir ses recettes avant de solliciter l’autorisation d’acheter à nouveau des devises reproduit le circuit bureaucratique que la loi est supposée simplifier.

Le plafond pose un autre problème de cohérence. À raison de 5.000 dollars par mois, le texte autoriserait théoriquement des encaissements annuels très supérieurs au plafond de 75.000 dinars prévu par le régime tunisien de l’autoentrepreneur. Or la proposition ne précise pas comment le freelance bascule d’un régime à l’autre, ni quel traitement fiscal et social s’applique au-delà de ce seuil.

Une transition de cinq ans qui peut être prolongée

Les députés présentent ces restrictions comme transitoires. Pendant au moins cinq ans, plafonds, conversions et contrôles doivent accompagner une ouverture progressive. À l’issue de cette période, l’article 4 interdit tout obstacle technique ou financier à l’utilisation des plateformes.

Cette promesse est cependant contredite par l’article 14, qui autorise la prolongation de la transition après évaluation. Une période annoncée pour cinq ans pourrait ainsi durer six, huit ou dix ans. L’interdiction future des restrictions perd toute portée si le législateur peut continuellement repousser le moment où elle s’appliquera.

D’autres imprécisions fragilisent la proposition de loi. Cette dernière crée une autorité de contrôle sans définir sa composition, son financement ni son articulation avec la Banque centrale et le ministère des Finances. Les députés citent Bitcoin sans régler le statut des cryptoactifs, prévoit des contrôles au-delà de « montants déterminés » sans les fixer et abroge toutes les dispositions contraires, alors que le sujet relève du Code des changes, de la législation bancaire et de la fiscalité.

Un statut existe déjà depuis 2020

Le vide juridique n’est plus total. Le décret-loi n° 33 du 10 juin 2020 a créé le régime de l’autoentrepreneur, avec registre électronique, déclaration simplifiée et contribution fiscale et sociale unique. La plateforme officielle a été lancée en novembre 2024 et les freelances du numérique intégrés au dispositif à partir de 2025.

Le texte de juin 2026 prévoit pourtant un autre registre, une autre plateforme et de nouveaux certificats, sans dire s’ils remplaceront ceux de l’autoentrepreneur. La Tunisie risque de traiter son excès de procédures par une procédure supplémentaire.

Le chevauchement est encore plus visible avec la proposition de Code des changes n° 115/2025, déposée en octobre 2025 et examinée par la commission des finances depuis janvier 2026. Cette réforme générale aborde déjà l’ouverture de comptes en devises, les paiements sur les plateformes électroniques et la situation des travailleurs indépendants percevant des revenus de l’étranger. Les auditions ont avancé durant le printemps, mais le vote a été retardé dans l’attente des observations de la Banque centrale.

Deux textes parlementaires traitent donc simultanément du même verrou sans qu’une articulation soit annoncée entre eux. L’un réforme l’ensemble de la réglementation des changes ; l’autre crée un régime particulier pour les freelances. Les adopter séparément exposerait les indépendants, les banques et l’administration à de nouvelles contradictions.

Rendre le circuit légal plus avantageux que le circuit parallèle

La proposition n° 36/2026 a le mérite de mettre sur la table un problème longtemps ignoré. Elle reconnaît que les freelances ne sont ni des fraudeurs par nature ni une population marginale, mais des exportateurs de services capables de générer de l’emploi et des devises sans attendre une usine, une autorisation d’investissement ou un programme public. Elle reconnaît aussi que l’accès aux paiements internationaux fait désormais partie de l’infrastructure économique élémentaire d’un pays.

Pour atteindre son objectif, le texte devrait cependant être profondément corrigé. Le prélèvement de 15 % apparaît par ailleurs incompatible avec l’objectif affiché de formalisation. Les frais bancaires appliqués aux petits virements devraient être transparents, proportionnels et plafonnés. Les freelances devraient pouvoir conserver légalement tout ou partie de leurs recettes en devises pour financer leurs dépenses professionnelles et personnelles à l’étranger. Le registre et la déclaration devraient être intégrés à la plateforme de l’autoentrepreneur, plutôt que dupliqués. Enfin, le dispositif doit être fondu dans le futur Code des changes et assorti de règles claires de contrôle, de fiscalité et de protection sociale.

L’État ne ramènera pas Nadya dans les circuits officiels en lui rappelant seulement ses obligations. Il y parviendra lorsque le compte légal sera plus simple, plus sûr et moins coûteux que l’arrangement clandestin. Tant qu’un virement de cinquante euros pourra perdre plus de 40 % de sa valeur et qu’un revenu retiré d’une plateforme sera frappé d’un prélèvement de 15 %, les meilleurs discours sur la formalisation resteront sans effet.

À force de vouloir surveiller chaque euro gagné par les Tunisiens, l’État finit par ne plus le voir entrer.

Maya Bouallégui