Après huit mois d’impayés, les cliniques privées alertent sur un risque d’arrêt d’activité

Huit mois sans règlement de la Cnam, un contentieux avec la CNSS sur les cotisations sociales des médecins libéraux et des créances libyennes qui remontent à 2016 : les cliniques privées disent avoir atteint leurs limites. Réunie en urgence, la profession alerte sur une crise de trésorerie devenue, selon elle, suffisamment grave pour menacer la poursuite de l’activité de certains établissements. Elle réclame l’intervention des autorités et, en priorité, un calendrier de règlement des sommes dues par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).

La Chambre syndicale nationale des cliniques privées, relevant de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica), a lancé, lundi 28 septembre 2026, un appel au secours face à une situation financière qu’elle juge devenue intenable.

Le communiqué fait suite à une assemblée générale extraordinaire tenue jeudi 24 septembre au siège du patronat et consacrée principalement à deux dossiers : les relations des établissements privés avec la Cnam et le différend qui les oppose à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) sur le statut de certains médecins libéraux exerçant dans les cliniques.

Au cœur de l’alerte figurent d’abord les impayés de la Cnam. Selon la Chambre, les cliniques privées n’auraient pas perçu leurs créances auprès de la caisse depuis huit mois. Une situation qui aurait progressivement asséché leur trésorerie et qui empêcherait désormais plusieurs établissements d’honorer leurs engagements envers leurs fournisseurs et de payer les salaires de leurs employés.

Huit mois d’impayés et des trésoreries sous pression

La chambre assure que, malgré ces difficultés, les établissements ont continué à prendre en charge les assurés sociaux et à leur fournir les prestations de santé requises, avec le professionnalisme attendu et sans discrimination.

L’enjeu est d’autant plus important que le poids de la Cnam dans l’activité des établissements est loin d’être marginal. D’après les chiffres avancés par la profession, les transactions avec la Caisse représenteraient entre 30% et 70% du chiffre d’affaires des cliniques, selon les établissements et les régions.

Avec de telles proportions, huit mois sans règlement provoquent, selon la Chambre, un déficit de trésorerie considérable et compromettent la capacité des établissements à financer les prestations qu’ils continuent pourtant de fournir.

La profession pointe également une situation qu’elle juge contradictoire : la Cnam continuerait à délivrer aux assurés des prises en charge pour des soins dans les cliniques privées alors que, selon la chambre, les créances de ces établissements auprès de la Caisse restent impayées depuis huit mois. Elle estime que cette situation fait peser sur la Cnam une responsabilité sociale qu’elle juge injustifiée.

La chambre reconnaît parallèlement la situation financière difficile de la Cnam, mais considère qu’elle a fini par affecter sa crédibilité auprès des prestataires de soins. Elle réclame ainsi l’établissement d’un calendrier de paiement susceptible de garantir la continuité de l’activité des cliniques.

Cette nouvelle alerte intervient alors que les retards de paiement de la Cnam alimentent depuis plusieurs mois les inquiétudes des prestataires de soins privés. En juillet, l’Intersyndicale des professions médicales dans le secteur privé, dont fait partie la Chambre syndicale nationale des cliniques privées, avait déjà dénoncé une dégradation de la situation malgré les démarches entreprises auprès des autorités. Elle rappelait alors qu’une première alerte avait été lancée dès décembre 2025.

Ce même lundi 28 septembre, le Syndicat des pharmaciens d’officine de Tunisie (Spot) a, de son côté, fait état de règlements toujours irréguliers de la Cnam et de dépassements des délais contractuels, estimant que ces retards affectaient la capacité des officines à honorer leurs engagements envers leurs fournisseurs et à maintenir l’approvisionnement en médicaments.

Les tensions financières touchent également d’autres segments du système de santé, selon des mécanismes différents. Début septembre, la Chambre syndicale nationale des entreprises de dispositifs et d’équipements médicaux avait alerté sur les créances dues par les structures publiques de santé et sur leurs répercussions sur le financement des importations et le maintien des stocks.

Pour les cliniques privées, un autre passif vient alourdir la situation : les créances dues par la partie libyenne. La chambre affirme que les établissements tunisiens attendent toujours le règlement de sommes accumulées depuis 2016 et ayant, selon elle, fait l’objet de plusieurs opérations de vérification. Elle appelle les autorités tunisiennes à intervenir auprès des autorités libyennes afin d’obtenir leur paiement, estimant que ces impayés ont fortement affecté les équilibres financiers des établissements concernés.

La CNSS et le statut des médecins libéraux, autre front ouvert

Mais les impayés ne constituent pas le seul motif de l’assemblée extraordinaire. Les cliniques privées dénoncent également des contrôles menés depuis plusieurs mois par la CNSS et portant sur les médecins libéraux qui exercent au sein de leurs établissements.

Selon la chambre, la caisse demanderait désormais aux cliniques de supporter les cotisations sociales relatives à certains de ces praticiens, notamment ceux qui travaillent dans un même établissement en raison de la nature de leur spécialité, à l’instar des radiologues et des anesthésistes.

La profession conteste cette lecture. Elle soutient que ces médecins ne sont pas des salariés des cliniques, mais des professionnels exerçant en leur nom propre, sous leur responsabilité et percevant directement leurs honoraires auprès des bénéficiaires des soins, ou intervenant dans le cadre de conventions de coopération avec les établissements. Elle estime par conséquent qu’ils doivent eux-mêmes s’acquitter des cotisations sociales liées à leur activité.

Pour étayer sa position, la chambre invoque notamment la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale ainsi que le décret n°95-1166 du 3 juillet 1995 relatif au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Selon le communiqué, le ministère de la Santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) ont été sollicités sur cette question. La chambre affirme avoir obtenu une réponse qu’elle qualifie de claire : les médecins exerçant dans les cliniques privées ne seraient pas liés à celles-ci par une relation employeur-salarié. Elle souligne également que les établissements n’exercent pas, selon elle, d’autorité hiérarchique sur ces praticiens, notamment en matière de fixation des horaires de travail, et que leurs honoraires sont déterminés sur la base de la nomenclature des actes médicaux fixée par le Cnom.

Le ministre des Affaires sociales aurait également été saisi du dossier et se serait engagé, selon la chambre, à suspendre les procédures de poursuite dans l’attente d’un examen de la question avec les différentes parties. La profession affirme cependant que les poursuites se sont poursuivies et que les cliniques ont continué à être appelées à payer les cotisations sociales correspondant aux honoraires directement perçus par les médecins concernés.

Deux réunions auraient alors été organisées avec la direction générale de la CNSS. Selon la chambre, les discussions ont permis de dégager plusieurs éléments à prendre en considération : la domiciliation de l’activité du médecin en dehors de la clinique, son affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés et la preuve qu’il perçoit directement ses honoraires auprès du bénéficiaire des soins, selon la nature de la prestation.

Pour la chambre, le problème reste toutefois entier. Cette clarification serait demeurée au stade des discussions entre la direction générale de la CNSS et les représentants de l’Utica, sans déboucher sur une note générale susceptible de lever définitivement l’ambiguïté, de mettre fin aux poursuites en cours et d’éviter le recours aux tribunaux.

La profession réclame donc une clarification publique de la CNSS, à travers une note générale, afin que les cliniques ne soient pas tenues d’acquitter les cotisations sociales des médecins qui exercent pour leur propre compte, sont affiliés au régime des non-salariés et perçoivent directement leurs honoraires auprès des patients.

De la crise de trésorerie au risque d’arrêt d’activité

Au terme de son assemblée générale, la chambre syndicale adresse trois demandes principales aux autorités : établir un calendrier permettant le règlement des créances dues par la Cnam, clarifier définitivement avec la CNSS la question des cotisations sociales des médecins libéraux exerçant dans les cliniques et intervenir auprès des autorités libyennes pour obtenir le paiement des créances accumulées depuis 2016.

La profession insiste sur le rôle des établissements privés dans le système de santé et affirme rester pleinement consciente de sa responsabilité dans la continuité des soins, malgré les difficultés rencontrées. Mais son communiqué du 28 septembre se veut avant tout un « cri d’alarme et un appel au secours » adressé aux plus hautes autorités du pays.

Après plusieurs mois d’alertes sur les difficultés financières des prestataires de soins, les cliniques privées franchissent ainsi un nouveau seuil dans leur mise en garde. Avec huit mois de créances Cnam impayées, des sommes dues par la partie libyenne depuis 2016 et un nouveau contentieux avec la CNSS, leur Chambre syndicale ne parle désormais plus seulement de tensions de trésorerie : elle avertit que certains établissements pourraient ne plus être en mesure de poursuivre leur activité et d’assurer les prestations aux assurés sociaux.

I.N.