Journée mondiale contre la peine de mort : la Tunisie face à ses contradictions, la CTCPM réclame des mesures concrètes

À l’occasion de la 24e Journée mondiale contre la peine de mort, célébrée le 10 octobre 2026, la Coalition tunisienne contre la peine de mort dénonce le maintien des condamnations capitales, la dégradation des conditions de détention et les campagnes qui instrumentalisent les crimes violents. Elle appelle les autorités à engager des mesures concrètes en faveur de l’abolition.

La Tunisie n’exécute plus de condamnés à mort depuis 1991, mais continue d’en prononcer. Trente-cinq ans après le début de ce moratoire de fait, la question de l’abolition définitive de la peine capitale reste donc entière. À l’occasion de la 24e Journée mondiale contre la peine de mort, célébrée samedi 10 octobre 2026, la Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM) remet le sujet sur la table et appelle les autorités à dépasser la suspension des exécutions pour engager une véritable réforme législative.

Dans un communiqué publié à Tunis à cette occasion, la Coalition inscrit son combat dans une dynamique internationale favorable à l’abolition, tout en dénonçant les contradictions persistantes de la situation tunisienne, entre reconnaissance constitutionnelle du droit à la vie, maintien des condamnations capitales et dégradation des conditions de détention.

Une dynamique abolitionniste qui gagne du terrain

La Coalition célèbre cette journée aux côtés des mouvements abolitionnistes arabe, africain et mondial, dans un contexte qu’elle décrit comme marqué par une progression de l’abolition de la peine de mort. Sur le continent africain, le nombre d’États qui maintenaient cette peine est passé de 46 en 1990 à neuf aujourd’hui, selon les chiffres avancés par l’organisation.

À l’échelle mondiale, le nombre d’États ayant aboli la peine capitale pour tous les crimes est passé de 90 en 2007 à 113 en 2024. Au total, 145 États ont aboli la peine de mort dans leur législation ou dans les faits, souligne la Coalition.

L’organisation salue également une évolution récente dans le monde arabe : en août 2026, le Liban a définitivement aboli la peine de mort de sa législation, après avoir suspendu les exécutions depuis 2004. Une décision que la CTCPM qualifie d’étape importante dans la défense du droit à la vie, au terme d’un combat porté depuis des générations par la société civile libanaise.

Avec cette abolition, le Liban est devenu le deuxième membre de la Ligue des États arabes à franchir ce pas, après Djibouti. Pour la Coalition, cette évolution constitue un signal important dans une région où la peine capitale demeure un sujet particulièrement sensible.

En Tunisie, le moratoire ne suffit plus

Le tableau tunisien est autrement plus contrasté. Si les exécutions sont suspendues depuis 1991, les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort. La Coalition pointe notamment l’absence de révision de l’arsenal législatif, dont une large partie est héritée de la période coloniale.

Elle relève également une contradiction entre cette situation et le principe du respect du droit à la vie inscrit dans les deux versions de la Constitution, celles de 2014 et de 2022. Pour l’organisation, le moratoire sur les exécutions ne saurait tenir lieu d’abolition définitive tant que les condamnations capitales restent possibles.

Au-delà de la question juridique, la CTCPM alerte sur les conditions de vie des condamnés à mort en prison. Elle dénonce la dureté de la détention, l’absence d’un suivi sanitaire approprié et le manque de programmes de réhabilitation, dans un contexte de surpopulation carcérale et de dégradation générale des infrastructures pénitentiaires.

La Coalition estime que ces difficultés sont aggravées par les changements climatiques et rappelle que les conditions de détention ont récemment entraîné plusieurs décès parmi les détenus. Elle déplore, par ailleurs, que l’accès aux établissements pénitentiaires et aux informations concernant la situation des prisonniers ne soit désormais plus disponible, qu’il s’agisse des détenus en général ou des condamnés à mort en particulier.

Cette opacité constitue, selon elle, un obstacle au suivi des conditions de détention, à la prévention des violations des droits des prisonniers et à la réalisation d’études scientifiques sur la violence et la criminalité. La Coalition plaide pour que les causes de ces phénomènes, ainsi que les facteurs favorisant leur expansion, puissent être étudiés afin de permettre une action de fond et leur éradication.

Les crimes odieux instrumentalisés pour banaliser la violence d’État

La CTCPM met également en garde contre ce qu’elle présente comme des campagnes orchestrées autour de crimes particulièrement odieux. Elle accuse leurs initiateurs d’exploiter l’émotion suscitée par ces affaires pour détourner l’attention de la responsabilité de l’État dans la création des conditions susceptibles de favoriser la progression de la criminalité et l’aggravation des violences contre les femmes et les enfants.

L’organisation critique également l’incapacité des autorités à prévenir ces violences et dénonce les discours qui tendent à promouvoir et à banaliser le recours à la violence d’État au nom de la lutte contre la criminalité.

Elle estime que cette instrumentalisation risque de créer un climat propice à la légitimation d’atteintes aux droits individuels et collectifs, au premier rang desquels figure le droit à la vie, notamment à travers le recours à la peine capitale.

La Coalition réaffirme ainsi son opposition à la peine de mort pour plusieurs raisons. Elle la considère d’abord comme une atteinte au droit fondamental à la vie et insiste sur son caractère irréversible, qui rend impossible toute réparation lorsqu’un innocent est exécuté à tort.

Elle dénonce également une peine discriminatoire, qui frappe davantage les catégories les plus pauvres et les plus vulnérables dans un contexte marqué par les inégalités sociales et régionales. La CTCPM rappelle, en outre, que la peine capitale a été utilisée par les régimes coloniaux, hier comme aujourd’hui, notamment en Palestine contre des résistants, dans une logique de terreur et d’asservissement des peuples. Elle souligne aussi son utilisation par les régimes dictatoriaux pour éliminer leurs opposants.

Enfin, la Coalition conteste l’argument de la dissuasion : selon les chiffres et les faits qu’elle invoque, la peine de mort ne serait pas plus efficace contre la criminalité que les autres sanctions pénales.

Cinq revendications adressées aux autorités tunisiennes

À l’occasion de cette journée mondiale, la Coalition tunisienne contre la peine de mort formule cinq demandes aux autorités tunisiennes.

Elle appelle, en premier lieu, à la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un instrument international s’inscrivant dans la perspective de l’abolition de la peine capitale.

Elle demande également à la Tunisie de soutenir le projet de protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à l’abolition de la peine de mort.

Sur le plan diplomatique, la Coalition exhorte les autorités à continuer de voter en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel facultatif sur les exécutions, lors de la 81e session prévue en décembre 2026.

La CTCPM réclame, par ailleurs, des mesures immédiates pour réduire la surpopulation carcérale. Elle préconise notamment la libération des prisonniers d’opinion, des personnes détenues pour des délits mineurs, des personnes âgées et des personnes vivant avec des maladies chroniques.

Enfin, elle appelle à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention de l’ensemble des prisonniers, y compris les condamnés à mort, en accordant une attention particulière aux mesures sanitaires, aux examens médicaux et à l’alimentation.

À travers ces revendications, la Coalition entend faire de la Journée mondiale contre la peine de mort autre chose qu’un rendez-vous symbolique. Son message est clair : tant que les condamnations capitales restent inscrites dans les pratiques judiciaires tunisiennes et que les conditions de détention demeurent préoccupantes, le moratoire ne constitue qu’une étape, loin de régler la question du respect effectif du droit à la vie.

R.B.H