Quatre années civiles d’exonération fiscale, prise en charge dégressive des cotisations sociales, crédits préférentiels : le projet de loi de finances 2027 multiplie les encouragements à la création d’entreprises. Pour celles qui existent déjà, les mesures sont plus ciblées et ne répondent pas nécessairement aux difficultés d’endettement et de trésorerie. Le texte ne prévoit pas de nouvelle amnistie fiscale et sociale générale, alors qu’il organise l’apurement des dettes de plusieurs entreprises publiques, allant jusqu’à l’abandon de créances fiscales en principal. Une politique économique peut-elle encourager les entreprises à naître sans se préoccuper autant de leur survie ?
Créer une entreprise en Tunisie pourrait présenter quelques avantages fiscaux et financiers supplémentaires en 2027. Le gouvernement entend encourager les nouveaux promoteurs, soutenir les petites structures et faciliter le financement des projets. Plusieurs articles du projet de loi de finances 2027 (PLF) traduisent cette orientation, avec des exonérations, des prises en charge de cotisations sociales et des lignes de crédit spécifiques.
L’intention répond à un besoin réel : une économie qui peine à créer suffisamment d’emplois a intérêt à favoriser l’investissement et l’initiative privée. Mais les entreprises ne naissent pas dans un environnement vierge. Elles rejoignent un tissu économique composé de sociétés qui produisent, emploient, exportent et investissent depuis des années, dont certaines connaissent des difficultés financières importantes.
À la lecture du PLF 2027, un déséquilibre apparaît dans la nature des réponses proposées. Les mécanismes destinés aux nouveaux projets sont clairement identifiés. Pour les entreprises déjà installées, le gouvernement privilégie des avantages sectoriels et des ajustements fiscaux. Quant aux difficultés d’endettement, elles font l’objet de dispositions particulièrement précises lorsqu’elles concernent certaines structures publiques.
L’article 22 du PLF 2027 reprend un dispositif introduit par l’article 33 de la loi de finances 2024. Il prévoit une exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au profit des entreprises nouvellement créées qui obtiennent une attestation de dépôt de déclaration d’investissement entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030.
L’avantage reste soumis aux conditions prévues par la législation de 2024, notamment l’entrée effective en activité dans les deux ans suivant la déclaration d’investissement et la tenue d’une comptabilité conforme à la réglementation. Le secteur financier, les activités énergétiques autres que les énergies renouvelables, les mines, la promotion immobilière, le commerce, la consommation sur place et les opérateurs de réseaux de télécommunications en sont exclus.
