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Les députés rejettent les nouvelles taxes sur les boissons alcoolisées et dénoncent le « rafistolage »

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Par Imen Nouira

    Augmenter les taxes pour renflouer des caisses sociales en difficulté : la recette gouvernementale ne passe plus auprès des députés. L’article 24 du projet de Loi de finances 2027 (PLF 2027), qui prévoyait de nouveaux prélèvements sur les boissons alcoolisées, les jeux et les voyages à l’étranger, a été rejeté, lundi 16 novembre 2026, par les membres des commissions des finances des deux chambres parlementaires. Une décision qui dépasse la simple contestation fiscale et remet sur la table une question autrement plus embarrassante : jusqu’à quand pourra-t-on financer les déséquilibres des caisses sociales en sollicitant davantage les contribuables ?

    Réunis lundi 16 novembre 2026, dans le cadre de l’examen du projet de Loi de finances 2027, les membres des commissions des finances de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont voté contre l’article 24, consacré à la diversification des sources de financement de la sécurité sociale.

    Cette disposition, inscrite dans le volet relatif au renforcement du rôle social de l’État, devait permettre de mobiliser des recettes supplémentaires au profit du compte de diversification des sources de la sécurité sociale. Mais les députés ont estimé que la solution proposée ne répondait pas à l’ampleur du problème.

    140 millions de dinars pour une crise qui en coûte bien davantage

    Dans une déclaration accordée à Mosaïque FM, lundi 16 novembre 2026, le président de la commission des finances, Maher Ketari, a expliqué les raisons de ce rejet. Il a rappelé que les députés étaient dépositaires de la confiance des citoyens et responsables de la préservation de leurs deniers. À ses yeux, multiplier les prélèvements sur les contribuables ne permettra pas de résoudre une crise dont les dimensions dépassent largement les recettes fiscales supplémentaires envisagées.

    Selon lui, l’article 24 devait rapporter environ 140 millions de dinars. Un montant largement insuffisant au regard des difficultés financières des caisses sociales, dont les besoins dépassent plusieurs fois cette somme. Autrement dit, le gouvernement proposait une nouvelle ponction fiscale pour colmater une brèche financière autrement plus importante.

    Mais la critique parlementaire ne s’arrête pas au montant des recettes attendues. Maher Ketari a également indiqué que les députés avaient constaté des lacunes de gouvernance dans la manière dont le ministère des Affaires sociales gérait la crise des caisses sociales. Il a ainsi appelé à rompre avec la « logique du rafistolage », cette méthode consistant à multiplier les solutions ponctuelles sans s’attaquer aux causes profondes des déséquilibres.

    Cette position n’est d’ailleurs pas nouvelle. Maher Ketari avait déjà annoncé, lors d’une précédente intervention, son intention d’œuvrer au rejet de l’article 24, dénonçant un mécanisme qui ferait supporter aux citoyens le financement de caisses sociales dont il contestait la gouvernance. Il avait alors tenu à préciser que son opposition ne portait pas sur le principe de taxer l’alcool, le sucre ou d’autres produits, mais sur le fait de prélever davantage d’argent auprès des consommateurs pour financer des caisses dont il contestait la gouvernance.

    « Ce n’est pas une taxe sur l’alcool, c’est une redevance ou une taxe destinée à financer les caisses », avait-il expliqué, avant de rappeler que le coût de ces prélèvements serait, en définitive, supporté par les citoyens.

    Il avait également dénoncé le risque de gaspillage des ressources publiques, allant jusqu’à comparer les sommes collectées à de l’argent « jeté à la mer » lorsque les défaillances de gestion ne sont pas corrigées.

    Le vote du 16 novembre intervient ainsi dans le prolongement de cette contestation publiquement exprimée.

    Alcool, jeux et voyages : ce que le gouvernement voulait augmenter

    Le texte de l’article 24 permet de mesurer précisément la portée des mesures envisagées. Le gouvernement proposait d’abord de réviser le droit de consommation appliqué à certaines boissons alcoolisées. La mesure concernait la bière, le vin et les spiritueux.

    Pour la bière, le droit de consommation était fixé à 0,03 dinar par centilitre, soit trois dinars par litre. Pour le vin, le tarif proposé était également de trois dinars par litre. Concernant l’alcool éthylique non dénaturé, les eaux-de-vie et les boissons spiritueuses, le tableau tarifaire du projet mentionnait un droit de consommation de 100% ainsi qu’un montant de dix dinars par unité. Les recettes supplémentaires issues de cette révision devaient être affectées au compte de diversification des sources de la sécurité sociale.

    Les jeux et concours étaient également mis à contribution. Le gouvernement entendait porter le taux du prélèvement qui leur est applicable de 40% à 60%, soit une augmentation de vingt points de pourcentage. Cette nouvelle hausse intervenait après une précédente modification du dispositif dans le cadre de la Loi de finances 2026.

    Enfin, les voyages à l’étranger n’échappaient pas à cette recherche de recettes supplémentaires. L’article 24 prévoyait de porter le droit sur les voyages à l’étranger de 60 à 80 dinars, soit vingt dinars supplémentaires et une augmentation de 33,33%.

    Le projet prévoyait également d’affecter 60% du produit de ce droit au financement de la sécurité sociale.

    Alcool, jeux, voyages : trois sources de recettes différentes, mais une même logique. Le gouvernement entendait renforcer les ressources affectées à la sécurité sociale en augmentant certains prélèvements, sans introduire, dans cet article, de mesures destinées à réformer la gestion des caisses.

    Des prélèvements supplémentaires, mais quelle réponse aux déficits ?

    La diversification des ressources peut certes apporter un soutien financier aux caisses sociales. Mais elle ne garantit ni l’amélioration de leur gestion ni le rétablissement durable de leurs équilibres. Dans ses précédentes déclarations, Maher Ketari avait d’ailleurs soulevé un autre risque : celui de voir les organismes concernés continuer à bénéficier de ressources supplémentaires sans être incités à corriger leurs éventuels dysfonctionnements.

    La question dépasse donc le simple rendement fiscal des mesures proposées. Elle porte également sur la transparence de la gestion, la maîtrise des dépenses et la capacité des caisses sociales à assurer durablement leurs missions. Or, sur ces aspects, l’article 24 ne prévoyait aucune réforme directe. Il se concentrait sur la mobilisation de nouvelles recettes fiscales et leur affectation au financement de la sécurité sociale. Le contraste est d’autant plus frappant que le projet de Loi de finances 2027 affiche, parmi ses orientations, la volonté de renforcer la protection sociale tout en préservant le pouvoir d’achat des citoyens et en limitant la pression fiscale. Une ambition qui se heurte ici à une méthode bien connue : lorsque les ressources manquent, on cherche de nouvelles recettes. Et lorsque celles-ci ne suffisent plus, on augmente les prélèvements existants.

    Mais multiplier les taxes ne règle pas nécessairement les problèmes de gestion qui peuvent contribuer aux déséquilibres financiers.

    Le gouvernement appelé à revoir sa copie

    Le rejet de l’article 24 ne signifie toutefois pas que la disposition a été définitivement écartée du projet de Loi de finances 2027. Le texte poursuit son parcours parlementaire et la question du financement des caisses sociales reste entière. Maher Ketari a indiqué que deux possibilités étaient désormais envisagées. La première consisterait à ce que le ministère des Finances présente un nouvel article en remplacement de celui rejeté, avec une approche rompant avec les solutions de circonstance. La seconde serait une initiative parlementaire, les députés pouvant soumettre leurs propres propositions pour remplacer le dispositif gouvernemental.

    Le vote constitue néanmoins un signal adressé à l’exécutif. À travers ses déclarations, Maher Ketari ne remet pas en cause la nécessité de financer les caisses sociales, mais conteste la méthode retenue pour y parvenir, estimant qu’elle fait supporter aux citoyens le coût de déséquilibres sans garantir une amélioration de la gouvernance. D’autant qu’au cours de cette même réunion, les membres des commissions des finances ont adopté à l’unanimité les onze articles allant de l’article 13 à l’article 23.

    Les douze premiers articles, relatifs aux dispositions budgétaires, ont pour leur part été laissés en suspens jusqu’à la fin des discussions, conformément à la méthode d’examen retenue. Dans une séquence jusque-là consensuelle, l’article 24 aura donc constitué un point de rupture.

    Au-delà des vingt dinars supplémentaires sur le timbre de voyage ou des augmentations envisagées sur les boissons alcoolisées et les jeux, c’est la méthode de financement des caisses sociales qui se retrouve contestée. Le gouvernement devra désormais trouver une autre formule pour mobiliser des ressources supplémentaires. Avec une difficulté de taille : augmenter les recettes est une chose, résoudre durablement la crise des caisses sociales en est une autre.

    I.N.

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