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Tout ce qu’il faut savoir sur le crédit d’honneur à taux zéro

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Par Maya Bouallégui

    Le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026 rend enfin applicable le mécanisme des crédits d’honneur instauré par la réforme des chèques en 2024. Jusqu’à 25.000 dinars pourront être empruntés sans intérêts ni garanties, sur des ressources que les banques devront obligatoirement mobiliser à hauteur d’au moins 8 % de leurs bénéfices. La promesse est séduisante et l’objectif social défendable. Mais le dispositif laisse sans réponse plusieurs questions essentielles : comment sélectionner les bénéficiaires, qui assumera les impayés et pourquoi l’État impose-t-il aux banques une gratuité qu’il ne finance pas ? Car si le taux est bien nul pour l’emprunteur, le coût, lui, ne disparaît pas.

    Il aura fallu près de deux ans pour que le mécanisme voie le jour. Introduit par l’article 412 ter du Code de commerce, dans le cadre de la loi n° 41-2024 du 2 août 2024 relative aux chèques, le crédit d’honneur attendait son texte d’application. Le décret n° 2026-148, publié la semaine dernière, en fixe désormais les bénéficiaires, les plafonds et les modalités.

    Pour les particuliers et les entreprises confrontés à la cherté du crédit et aux exigences de garanties des banques, le dispositif ressemble à une aubaine. Le taux est nul, aucune sûreté ne peut être exigée et l’étude du dossier est gratuite. Mais derrière cette apparente simplicité se trouve un mécanisme autrement plus complexe : l’État ne finance pas ces crédits et ne compense pas les banques. Il leur demande de puiser dans leurs propres ressources et de supporter le risque.

    L’article 412 ter impose à chaque banque de consacrer annuellement au moins 8 % des bénéfices de l’exercice comptable précédent à la création de lignes de microfinancements d’honneur. L’établissement doit épuiser chaque année l’intégralité de l’enveloppe.

    Le nouveau décret oblige ainsi chaque banque à ouvrir dans ses livres un compte spécial, intitulé « compte de la ligne de financement d’honneur », sur lequel les ressources destinées au dispositif doivent être déposées.

    Quatre catégories peuvent en bénéficier : les particuliers, les porteurs de petits projets, les petites et moyennes entreprises et les entreprises communautaires.

    Le texte fixe trois plafonds :

    – 5.000 dinars pour un particulier souhaitant financer des besoins de consommation ;

    – 10.000 dinars pour le porteur d’un petit projet dont l’investissement cumulé ne dépasse pas 150.000 dinars ;

    – 25.000 dinars pour une PME ou une entreprise communautaire.

    Est considérée comme PME toute entreprise dont le volume d’investissement, création et extension comprises, se situe entre 150.000 et quinze millions de dinars, fonds de roulement inclus. Le mécanisme dépasse donc largement le seul microcrédit.

    Les prêts doivent être remboursés sur une période maximale de deux ans, avec la possibilité d’une période de grâce pouvant atteindre six mois. Le taux est réellement nul. L’article 412 ter parle de financements accordés « sans intérêts et sans garanties », tandis que le décret interdit à la banque d’exiger une sûreté ou une garantie, quelle qu’en soit la nature.

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