Calendriers précis, plateformes réellement opérationnelles, absence de pénalités en cas de panne, gratuité des services administratifs essentiels, maîtrise du coût de la transition numérique… La Fédération tunisienne des artisans et petites et moyennes entreprises (FTAPME) accueille favorablement les projets annoncés par le gouvernement, mais pose une série de conditions pour que la transformation numérique simplifie réellement la vie des entreprises au lieu de devenir une nouvelle source de contraintes.
La FTAPME a réagi, samedi 15 août 2026, aux annonces faites à l’issue du conseil ministériel restreint (CMR) consacré, le même jour, à l’état d’avancement des projets de transformation numérique.
Dans un long communiqué, la fédération salue l’accélération annoncée de la transformation numérique, qu’elle considère désormais comme une nécessité nationale et un enjeu économique et administratif, particulièrement pour les PME et les artisans. Mais elle prévient que la réussite de ces projets devra être mesurée à leur utilisation effective, leur stabilité, leur accessibilité et, surtout, à leur capacité à réduire réellement les délais et les démarches administratives.
Des annonces à l’exécution : la FTAPME réclame des calendriers précis
La fédération demande ainsi la publication d’un calendrier détaillé pour chaque projet numérique, indiquant sa date de lancement, son taux d’avancement, sa date d’achèvement ainsi que l’organisme responsable de son exécution. Elle réclame également des indicateurs permettant d’en mesurer les résultats concrets.
Cette demande intervient alors que le gouvernement a annoncé, samedi, que 114 projets de transformation numérique étaient actuellement en cours de réalisation et que plusieurs d’entre eux avaient dépassé les 90% d’avancement.
La FTAPME s’interroge notamment sur le devenir de la carte d’identité nationale biométrique et des passeports biométriques et réclame des précisions sur le calendrier effectif de réalisation et de généralisation de ces projets.
Le CMR avait notamment évoqué le renouvellement à distance de la carte d’identité nationale et du permis de conduire, ainsi que la généralisation du renouvellement du passeport en ligne. Une application mobile, « Khadamet », donnant accès à plus de quarante services administratifs doit également être mise à la disposition du public dans les prochains jours.
Pour la fédération, l’enjeu dépasse toutefois le lancement de nouveaux services. Elle demande une évaluation technique et administrative indépendante des plateformes et sites déjà développés lorsqu’ils connaissent des pannes répétées ou présentent des difficultés d’utilisation.
La numérisation, prévient-elle, ne doit pas devenir une nouvelle source de blocage pour les citoyens et les entreprises. La FTAPME demande ainsi que les responsabilités puissent être établies lorsqu’un projet prend du retard, n’atteint pas les objectifs annoncés ou continue de connaître des dysfonctionnements après sa mise en exploitation. Elle rappelle, à cet égard, que ces projets mobilisent des ressources publiques et doivent donc être soumis à des mécanismes d’évaluation et de reddition des comptes.
Pas de pénalités pour les entreprises lorsque les plateformes publiques tombent en panne
La FTAPME défend à ce titre un principe qu’elle considère fondamental : un citoyen ou une entreprise ne devrait supporter aucune pénalité, intérêt de retard ou conséquence fiscale ou administrative lorsqu’une démarche n’a pas pu être effectuée dans les délais en raison de la panne ou de l’indisponibilité d’une plateforme publique.
Elle demande ainsi la mise en place d’un mécanisme permettant d’attester officiellement de ces dysfonctionnements et de préserver les droits des usagers de l’administration.
La fédération accorde également une attention particulière à la facture électronique. Elle demande que son calendrier définitif de mise en œuvre soit clarifié et qu’il ne fasse plus l’objet de reports successifs. Elle estime que les entreprises doivent disposer au préalable de l’ensemble des conditions techniques, juridiques et d’accompagnement nécessaires.
La FTAPME dit surtout craindre que les PME puissent se retrouver ultérieurement confrontées à des réclamations fiscales ou à des procédures appliquées rétroactivement. Elle fait explicitement le parallèle avec les difficultés rencontrées actuellement par les professionnels du marbre.
La Chambre nationale des transformateurs de marbre avait, en effet, tiré la sonnette d’alarme, jeudi 6 août 2026, face à l’application rétroactive d’un droit de consommation prévu par un texte datant de 1988. Les professionnels affirment que ce droit n’avait jamais été effectivement appliqué à leurs ventes pendant près de 38 ans et redoutent désormais des redressements pouvant remonter jusqu’à dix ans. Ils expliquent surtout ne jamais avoir collecté les sommes correspondantes auprès de leurs clients et devoir donc supporter eux-mêmes une éventuelle facture rétroactive.
C’est précisément ce type de situation que la FTAPME dit vouloir éviter dans le cadre de la transition numérique. Pour la fédération, celle-ci doit apporter de la visibilité et de la stabilité aux entreprises et ne pas devenir un moyen de leur imposer, a posteriori, de nouvelles obligations.
Elle demande parallèlement que la spécificité des petites et moyennes entreprises et des artisans soit prise en compte. Ceux-ci ne disposent pas nécessairement des ressources financières et humaines leur permettant de répondre facilement à l’ensemble des nouvelles exigences numériques. Des programmes d’accompagnement, de formation et d’assistance technique devraient donc, selon elle, être mis en place afin que la transition ne se traduise pas par des coûts supplémentaires disproportionnés.
La FTAPME réclame la gratuité des services numériques administratifs essentiels
La question du coût occupe d’ailleurs une place importante dans les revendications de la fédération. Celle-ci estime que la transformation numérique doit permettre de réduire le coût de l’administration supporté par les entreprises et non créer de nouveaux frais.
Elle demande ainsi la gratuité de l’accès aux principales plateformes publiques ainsi que des services administratifs numériques essentiels destinés aux PME et aux artisans.
La FTAPME souligne que les entreprises supportent déjà le coût des équipements informatiques, de l’impression, de l’électricité, de la connexion internet, des logiciels, de la formation et de l’accompagnement nécessaires à leur transition numérique. Elle juge dès lors injustifié de leur imposer, en plus, des frais pour chaque service administratif numérique essentiel.
La fédération prend notamment l’exemple des dix dinars demandés à un chef d’entreprise pour obtenir un extrait du Registre national des entreprises (RNE). Elle s’interroge plus largement sur la facturation de services essentiels par un organisme assurant une mission de service public, alors que les entreprises et les artisans contribuent déjà au financement de l’État à travers leurs impôts, cotisations et autres obligations légales.
Elle propose donc d’instaurer un principe selon lequel les services numériques administratifs de base seraient gratuits, seuls les services supplémentaires pouvant, le cas échéant, être payants. Elle appelle également à revoir les tarifs appliqués à l’obtention en ligne des documents et données essentiels et à réinvestir les économies générées par la numérisation dans l’amélioration, la maintenance et le développement des services numériques.
Au-delà du coût, la FTAPME insiste sur la nécessité de ne pas se contenter de transformer les procédures papier en procédures électroniques. Elle appelle à revoir les parcours administratifs eux-mêmes et à supprimer les formalités devenues inutiles. L’objectif doit être, selon elle, une administration moins complexe, des services plus rapides, moins de démarches et des coûts réduits.
La fédération réclame également une meilleure interconnexion des administrations et des plateformes publiques afin qu’une entreprise ou un citoyen n’ait pas à saisir plusieurs fois les mêmes informations ou à fournir à différentes administrations des documents déjà détenus par l’État.
Elle demande aussi que les organisations professionnelles et les représentants des PME et des artisans soient associés à la conception, à l’expérimentation et à l’évaluation des plateformes, considérant que leur efficacité dépend de leur adaptation aux réalités quotidiennes des entreprises.
Cybersécurité et protection des données personnelles, commerciales et fiscales, solutions de secours en cas de panne des plateformes, de coupure d’internet ou d’électricité ou encore de cyberattaque, transparence sur le coût et la rentabilité des projets numériques figurent également parmi les exigences avancées.
La FTAPME met enfin en garde contre le risque d’accentuation des disparités régionales. Elle estime qu’une véritable équité numérique suppose une qualité suffisante de connexion, de couverture et de services dans les régions intérieures et rurales afin que les artisans et petites entreprises disposent des mêmes possibilités d’accès aux services numériques sur l’ensemble du territoire.
Tout en renouvelant son soutien aux projets visant à moderniser l’administration et à développer l’économie numérique, la fédération estime que la Tunisie dispose des compétences humaines et technologiques nécessaires pour réaliser une avancée importante dans ce domaine. Elle se dit également prête à contribuer au processus en relayant les préoccupations et propositions des PME et des artisans et en participant à l’évaluation des solutions numériques.
Pour la FTAPME, le véritable indicateur de réussite reste toutefois ailleurs : la transformation numérique ne doit pas être mesurée au nombre de plateformes lancées, mais au nombre de problèmes effectivement résolus.
I.N.
