À l’ARP, l’examen du projet de loi de finances 2027 s’ouvre sur des interrogations concernant l’exécution du budget 2026, le creusement du déficit et les choix de dépenses publiques. Les députés réclament également des explications sur des dispositions financières votées mais non appliquées.
Le projet de loi de finances (PLF) 2027 arrive devant les députés avec plusieurs questions encore en suspens sur la gestion des finances publiques. Avant même d’entrer dans l’examen détaillé des nouvelles dispositions fiscales et budgétaires, les membres de la commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) s’interrogent sur la fiabilité des prévisions, l’aggravation du déficit et les écarts entre les estimations initiales et les résultats enregistrés en 2026.
Réunis mercredi 21 octobre 2026 lors d’une séance préliminaire consacrée au projet de budget de l’État et au PLF 2027, les députés ont notamment pointé le manque de précision et de clarté des documents transmis par le ministère des Finances. Des lacunes qui, selon eux, compliquent l’évaluation de l’exécution budgétaire, l’évolution des recettes et des dépenses ainsi que la comparaison entre les résultats effectifs et les hypothèses retenues.
Une question s’impose alors : comment apprécier le réalisme des nouvelles prévisions sans disposer d’une lecture suffisamment détaillée de l’exercice en cours ?
Un déficit qui se creuse, un budget 2027 à justifier
Plusieurs députés ont demandé des explications sur l’absence d’une éventuelle loi de finances rectificative, alors que les données effectives divergent des estimations initiales. Ils souhaitent notamment comprendre les raisons de ces écarts et leurs conséquences sur les équilibres financiers de l’État, mais aussi sur la crédibilité des hypothèses retenues pour 2027.
Les parlementaires ont également soulevé la question de l’aggravation du déficit et des pressions exercées sur les finances publiques. Au-delà des chiffres, l’enjeu concerne les besoins de financement de l’État et sa capacité à honorer ses engagements.
La hausse des prix du pétrole figure également parmi les facteurs de préoccupation, en raison de ses répercussions potentielles sur les dépenses budgétaires et les équilibres généraux.
Pour autant, l’examen du PLF 2027 ne sera pas suspendu à l’achèvement de l’analyse des résultats budgétaires de 2026. Le vice-président de la commission a estimé que les deux travaux pouvaient avancer en parallèle, afin de ne pas bloquer le calendrier législatif. Cette position ne remet toutefois pas en cause le droit des députés à réclamer les données et les éclaircissements nécessaires à leur mission de contrôle.
Des mesures votées en 2026 toujours sans application ?
Autre point soulevé lors de la réunion : le devenir de certaines dispositions de la loi de finances 2026. Les députés souhaitent que le ministère des Finances leur explique pourquoi plusieurs articles n’ont pas été mis en œuvre et quels obstacles ont empêché leur application.
La commission pourrait ainsi adresser un courrier au ministère pour obtenir des réponses. Derrière cette démarche se pose une question essentielle pour le travail parlementaire : à quoi sert l’adoption d’une mesure législative si son application ne fait pas l’objet d’un suivi effectif ?
Les députés ont insisté sur la nécessité d’évaluer non seulement les textes votés, mais aussi leurs résultats concrets. Une exigence qui prend une importance particulière à l’heure où le nouveau projet de loi de finances est censé soutenir l’investissement, encourager la création de richesse et répondre aux difficultés économiques et sociales.
Pas de hausse de la pression fiscale, promet le président de la commission
Sur le contenu du PLF 2027, le président de la commission des finances et du budget, Maher Ketari, a défendu la nécessité de préserver les contribuables d’un alourdissement de la pression fiscale. Il a affirmé que cette orientation rejoignait celle de l’exécutif.
L’enjeu consiste, selon lui, à concilier la mobilisation des ressources publiques avec la préservation du pouvoir d’achat, l’amélioration du climat des affaires et l’encouragement de l’initiative économique.
Le projet de loi de finances comporterait, par rapport à celui de 2026, des dispositions destinées à stimuler l’investissement et la création de richesse. Leur efficacité réelle reste toutefois à examiner, notamment au regard de leurs effets économiques et sociaux et de leur compatibilité avec les équilibres financiers de l’État.
Le président de la commission a également appelé à mieux encadrer les propositions d’articles additionnels. Plutôt que de multiplier les amendements, les députés sont invités à privilégier les mesures jugées prioritaires, juridiquement solides, financièrement évaluées et susceptibles de produire des effets tangibles.
Les propositions devraient notamment cibler le soutien à l’industrie tunisienne, le développement des exportations, la stimulation de l’investissement et l’augmentation des ressources en devises.
Dépenses de soutien : le social face à l’investissement
La répartition des dépenses publiques a également alimenté les échanges. Les députés ont évoqué le poids des dépenses de soutien, qui dépasseraient les crédits consacrés à l’investissement, selon les préoccupations exprimées durant la réunion.
Ils ont plaidé pour un meilleur ciblage des aides afin de garantir qu’elles bénéficient effectivement aux catégories qui en ont besoin. Mais la question dépasse les modalités d’attribution, elle renvoie aux priorités de la dépense publique et à l’équilibre entre protection sociale, investissement productif, croissance et création d’emplois.
Dans un contexte de contraintes budgétaires, cet arbitrage constitue l’un des dossiers à suivre lors de l’examen du texte.
Les députés ont par ailleurs abordé plusieurs chantiers économiques, dont la révision du code des changes, la régularisation de la situation des entreprises publiques, la réduction des obstacles administratifs et bureaucratiques ainsi que la recherche de solutions au chômage. Ils ont appelé à inscrire ces dossiers dans une approche cohérente, reliant les réformes législatives à l’amélioration du climat des affaires et au renforcement des capacités productives.
Les facilités accordées à la BCT également dans le viseur
Les discussions ont aussi porté sur les facilités prévues à l’article 12 du projet de loi de finances au profit de la Banque centrale de Tunisie (BCT). Les députés ont souligné la nécessité de définir clairement les conditions qui les encadrent, en particulier les délais de remboursement et le taux d’intérêt.
L’objectif affiché est de clarifier les engagements financiers et monétaires et de garantir une gestion rigoureuse des fonds publics.
La commission doit désormais organiser les auditions consacrées au budget de l’État et au PLF 2027, en coordination avec la commission des finances et du budget du Conseil national des régions et des districts. Les députés ont également demandé que les travaux de leur commission soient diffusés en direct, au nom de la transparence et du droit des citoyens à connaître les choix budgétaires qui engagent le pays.
Une demande qui prend tout son sens au moment où les arbitrages financiers de 2027 doivent être discutés : au-delà des annonces et des prévisions, les citoyens attendent de savoir comment les ressources publiques sont mobilisées, où elles sont dépensées et quels résultats les mesures adoptées permettent réellement d’obtenir.
R.B.H
