La Banque centrale de Tunisie vient enfin de publier la circulaire organisant le crédit sur l’honneur à taux zéro. Elle devait permettre de lever les dernières ambiguïtés d’un dispositif inscrit dans la loi depuis août 2024 et précisé par décret en juillet dernier. Elle en règle minutieusement la mécanique : plateforme électronique, horodatage, déclarations mensuelles, contrôle des engagements. Mais elle laisse entières plusieurs questions essentielles : selon quels critères une banque pourra-t-elle refuser un client ? Que deviennent les demandes déjà déposées ? Comment garantir l’égalité de traitement lorsque chaque établissement applique sa propre politique de crédit ? Et surtout, pourquoi repousser encore l’application au 1er octobre, après deux années d’attente ?
Le crédit sur l’honneur aura décidément pris son temps. Créé par la loi n° 41-2024 du 2 août 2024 portant réforme du chèque, il devait être rapidement opérationnel. Le législateur avait d’ailleurs imposé un délai maximal de trois mois pour publier les textes réglementaires nécessaires à son application et ce selon l’article 4 de la loi.
Il aura fallu attendre le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026. Près de deux ans après la loi, et environ vingt mois après l’expiration du délai fixé par celle-ci.
Le 31 juillet dernier, Business News détaillait le nouveau mécanisme et les nombreuses interrogations laissées par ce décret. La Banque centrale vient désormais de publier, lundi 1er septembre, sa circulaire n° 8-2026 destinée aux banques. Elle fixe les procédures qu’elles devront respecter pour distribuer ces financements.
Cette circulaire aurait dû constituer la dernière étape avant l’application effective du dispositif. Mais la BCT en a décidé autrement : elle fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2026.
Le principe mérite d’abord d’être rappelé. Le crédit sur l’honneur permet à un particulier d’emprunter jusqu’à 5.000 dinars pour financer des dépenses de consommation. Le plafond atteint 10.000 dinars pour un petit projet et 25.000 dinars pour une PME ou une entreprise communautaire.
Le crédit est accordé pour une durée maximale de deux ans, éventuellement assortie de six mois de grâce. Il est réellement à taux zéro : aucun intérêt n’est dû. La banque ne peut réclamer ni sûreté ni garantie et ne peut facturer de commission ou de frais pour l’étude de la demande.
Pour financer le dispositif, la loi oblige chaque banque concernée à affecter annuellement au moins 8 % des bénéfices de l’exercice précédent à une ligne spécifique. Cette enveloppe doit être intégralement distribuée dans un délai maximal d’un an. Au moins la moitié doit bénéficier aux PME et aux entreprises communautaires.
Le décret impose également à la banque de statuer sur chaque demande dans un délai maximal de dix jours ouvrés bancaires. En cas de refus, sa décision doit être motivée. L’ordre de dépôt des dossiers doit être respecté et le principe d’égalité de traitement garanti.
