L’expert en commerce électronique Zied Landolsi a émis des réserves sur l’article 66 du projet de loi de finances 2027, consacré au contrôle fiscal des plateformes de vente en ligne et des sociétés de livraison. Invité jeudi 15 octobre 2026 sur Express FM, il a estimé que la priorité devait être accordée à l’organisation du secteur et à la traçabilité des transactions.
L’article 66 du PLF 2027 prévoit d’obliger les plateformes de commerce électronique et les prestataires de livraison à transmettre périodiquement à l’administration fiscale l’identité de leurs partenaires commerciaux, leurs identifiants fiscaux ainsi que les montants des transactions réalisées. Le texte prévoit une pénalité de 5 % des montants non déclarés et une amende de 200 dinars pour chaque information manquante.
Interrogé sur cette disposition, Zied Landolsi a estimé qu’elle ne répondait pas aux principaux dysfonctionnements du secteur. Il a notamment pointé la prédominance des paiements en espèces, qui compliquent la traçabilité des opérations et exposent les commerçants et les sociétés de livraison à différents risques. Il a ainsi défendu la généralisation des paiements électroniques afin de sécuriser les transactions et de faciliter leur contrôle.
Un cahier des charges plutôt que de nouvelles obligations fiscales
L’expert a surtout insisté sur la nécessité d’instaurer un cahier des charges pour encadrer l’activité des sociétés de livraison. Il a précisé qu’il ne s’agissait pas d’empêcher les petits opérateurs de travailler, mais de mettre fin à une situation où chacun pouvait créer une entreprise et exercer sans règles suffisamment précises.
Zied Landolsi a également dénoncé la concurrence déséquilibrée entre les entreprises déclarées, qui s’acquittent de leurs obligations fiscales et administratives, et les opérateurs exerçant dans l’informel.
Il a par ailleurs évoqué le cas de sociétés de livraison qui encaissent les recettes des ventes avant de disparaître sans reverser les sommes dues aux commerçants, une pratique favorisée, à ses yeux, par l’absence d’encadrement du secteur.
Pour l’expert, une réglementation claire, associée à une meilleure traçabilité des paiements, permettrait de protéger les professionnels, d’assainir la concurrence et de garantir à l’État un meilleur contrôle de cette activité en pleine expansion.
M.B.Z
