La Banque centrale de Tunisie vient enfin de publier la circulaire organisant le crédit sur l’honneur à taux zéro. Elle devait permettre de lever les dernières ambiguïtés d’un dispositif inscrit dans la loi depuis août 2024 et précisé par décret en juillet dernier. Elle en règle minutieusement la mécanique : plateforme électronique, horodatage, déclarations mensuelles, contrôle des engagements. Mais elle laisse entières plusieurs questions essentielles : selon quels critères une banque pourra-t-elle refuser un client ? Que deviennent les demandes déjà déposées ? Comment garantir l’égalité de traitement lorsque chaque établissement applique sa propre politique de crédit ? Et surtout, pourquoi repousser encore l’application au 1er octobre, après deux années d’attente ?
Le crédit sur l’honneur aura décidément pris son temps. Créé par la loi n° 41-2024 du 2 août 2024 portant réforme du chèque, il devait être rapidement opérationnel. Le législateur avait d’ailleurs imposé un délai maximal de trois mois pour publier les textes réglementaires nécessaires à son application et ce selon l’article 4 de la loi.
Il aura fallu attendre le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026. Près de deux ans après la loi, et environ vingt mois après l’expiration du délai fixé par celle-ci.
Le 31 juillet dernier, Business News détaillait le nouveau mécanisme et les nombreuses interrogations laissées par ce décret. La Banque centrale vient désormais de publier, lundi 1er septembre, sa circulaire n° 8-2026 destinée aux banques. Elle fixe les procédures qu’elles devront respecter pour distribuer ces financements.
Cette circulaire aurait dû constituer la dernière étape avant l’application effective du dispositif. Mais la BCT en a décidé autrement : elle fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2026.
5.000 dinars pour les particuliers, jusqu’à 25.000 pour les entreprises
Le principe mérite d’abord d’être rappelé. Le crédit sur l’honneur permet à un particulier d’emprunter jusqu’à 5.000 dinars pour financer des dépenses de consommation. Le plafond atteint 10.000 dinars pour un petit projet et 25.000 dinars pour une PME ou une entreprise communautaire.
Le crédit est accordé pour une durée maximale de deux ans, éventuellement assortie de six mois de grâce. Il est réellement à taux zéro : aucun intérêt n’est dû. La banque ne peut réclamer ni sûreté ni garantie et ne peut facturer de commission ou de frais pour l’étude de la demande.
Pour financer le dispositif, la loi oblige chaque banque concernée à affecter annuellement au moins 8 % des bénéfices de l’exercice précédent à une ligne spécifique. Cette enveloppe doit être intégralement distribuée dans un délai maximal d’un an. Au moins la moitié doit bénéficier aux PME et aux entreprises communautaires.
Le décret impose également à la banque de statuer sur chaque demande dans un délai maximal de dix jours ouvrés bancaires. En cas de refus, sa décision doit être motivée. L’ordre de dépôt des dossiers doit être respecté et le principe d’égalité de traitement garanti.
La première difficulté apparaît toutefois dans le calendrier de mise en œuvre.
Trois mois prévus par la loi, près de deux ans dans la réalité
La première curiosité du crédit sur l’honneur est son calendrier.
Lorsque le Parlement adopte le mécanisme en août 2024, le législateur n’accorde pas un délai indéfini au pouvoir réglementaire. Il prévoit trois mois pour publier les textes nécessaires.
Le décret n’arrive pourtant que le 23 juillet 2026 soit près de vingt mois après le dernier délai fixé par la loi.
Ce retard est d’autant plus problématique que les banques connaissaient depuis août 2024 le principe essentiel du dispositif : elles savaient qu’une partie de leurs bénéfices serait obligatoirement affectée à des crédits sans intérêts et sans garanties.
Certes, elles ne connaissaient pas encore les modalités précises. Mais elles pouvaient difficilement bâtir leur organisation sur l’hypothèse que les trois mois accordés par le législateur se transformeraient en près de deux ans.
Le plus étonnant intervient cependant après la publication du décret.
Son article 12 prévoit que le mécanisme entre en vigueur à partir de l’affectation par les banques de leurs bénéfices de l’exercice 2025. Son article 8 prévoit que les ressources doivent être versées sur le compte spécial dans les quinze jours suivant l’assemblée générale ayant décidé de cette affectation.
Or, lorsque le décret est publié le 23 juillet, la quasi-totalité des banques cotées ont déjà tenu leurs assemblées générales et affecté leurs résultats. Business News relevait déjà cette anomalie le 31 juillet : pour ces établissements, le fait déclencheur prévu par le décret avait déjà eu lieu et aucun régime transitoire n’avait été prévu.
Rien dans le décret de juillet ne subordonnait son application à la publication ultérieure d’une circulaire de la BCT.
Et maintenant, rendez-vous le 1er octobre
La circulaire de la Banque centrale est finalement publiée hier mardi 1er septembre.
Mais son dernier article 7 réserve une surprise : elle n’entre en vigueur que le 1er octobre 2026. Soit 70 jours après la publication du décret qui, lui-même, avait près de deux ans de retard.
Ce délai supplémentaire peut s’expliquer techniquement. La circulaire impose notamment à chaque banque de créer une plateforme électronique dédiée au crédit sur l’honneur. Il faut développer le système, assurer sa sécurité et organiser son fonctionnement.
Mais cette explication soulève immédiatement une autre question : pourquoi les banques ont-elles encore besoin de temps pour se préparer en septembre 2026 à un dispositif dont le principe est inscrit dans la loi depuis août 2024 ?
La responsabilité du retard initial incombe au pouvoir réglementaire, qui n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par le législateur. Mais après la publication tardive du décret, le calendrier continue de s’allonger.
La loi date d’août 2024. Le décret du 23 juillet 2026. La circulaire du 1er septembre. Son entrée en vigueur du 1er octobre.
Près de deux ans pour publier le décret, puis encore plus de deux mois pour aboutir à l’application opérationnelle d’un dispositif dont les conditions d’entrée en vigueur avaient pourtant déjà été fixées.
Le chronomètre démarre, mais les dix jours disparaissent de la circulaire
Ce n’est cependant pas l’unique couac de la circulaire. Celle-ci est extrêmement précise lorsqu’elle organise le dépôt des demandes.
Chaque dossier doit être horodaté électroniquement. La date et l’heure déterminent l’ordre de priorité et servent également au calcul du délai dans lequel la banque doit statuer.
Une précision essentielle manque pourtant : la circulaire ne rappelle jamais que ce délai ne doit en aucun cas dépasser dix jours ouvrés bancaires.
L’obligation n’a juridiquement pas disparu. Elle figure noir sur blanc dans l’article 7 du décret et demeure applicable aux banques.
Mais le choix de la BCT étonne. Au moment même où elle explique aux établissements comment faire démarrer le chronomètre, elle omet d’indiquer quand celui-ci doit s’arrêter.
La circulaire commet même une petite confusion : elle renvoie à l’article 6 du décret lorsqu’elle évoque le calcul du délai. Or l’article 6 traite de l’ordre de priorité et de l’égalité de traitement. C’est l’article 7 qui impose les dix jours.
Sur une disposition directement liée au droit du client d’obtenir rapidement une réponse, davantage de précision n’aurait pas été superflue.
La grande inconnue : pourquoi une banque pourra-t-elle dire non ?
C’était déjà l’une des principales questions soulevées par Business News le 31 juillet.
Le décret définit les bénéficiaires, les montants, la durée, l’absence de garanties et le délai de réponse. Mais il ne fixe aucun seuil de revenu, aucun taux maximal d’endettement, aucune condition d’ancienneté bancaire et aucun critère précis de solvabilité.
La circulaire n’apporte pas les précisions attendues sur ces critères et renvoie leur appréciation aux politiques et procédures internes de chaque banque. Son article 2 dispose que, sous réserve des conditions prévues par le décret, l’octroi des crédits sur l’honneur reste soumis aux politiques et procédures internes appliquées par les banques pour l’octroi des crédits et financements. Les règles prudentielles ordinaires continuent également de s’appliquer.
C’est probablement la disposition la plus importante de toute la circulaire, car les interrogations et inquiétudes légitimes des clients deviennent très concrètes.
Un retraité de 75 ans pourra-t-il emprunter 5.000 dinars sur deux ans ? Et à 80 ans ? Un chômeur pourra-t-il bénéficier d’un crédit destiné précisément à financer des besoins de consommation ? Qu’adviendra-t-il d’un salarié déjà fortement endetté ? D’un nouveau client dont la banque ne connaît pas l’historique ? D’une PME lourdement déficitaire ? La circulaire de la BCT ne dit rien sur tout cela et laisse les banques juger seules, au risque de dénaturer l’esprit de la loi et du décret. Le crédit sur l’honneur pourrait ainsi finir par être accordé en priorité à ceux qui ont le moins besoin qu’on leur fasse crédit sur l’honneur.
Le décret proclame pourtant le principe d’égalité de traitement. Dès lors, une question se pose : deux clients présentant exactement le même profil pourront-ils obtenir des réponses différentes simplement parce qu’ils ont choisi deux banques appliquant des politiques de risque différentes ?
Premier arrivé, premier servi… mais seulement sur Internet
La BCT a, en revanche, réglé avec une précision absolue la question de l’ordre d’arrivée.
La circulaire impose que toutes les demandes soient déposées obligatoirement et exclusivement sur une plateforme électronique créée par chaque banque. Celle-ci horodatera chaque dossier à la seconde près afin d’établir son rang.
Et la BCT ne laisse aucune échappatoire : une demande présentée par tout autre moyen ne sera pas prise en considération.
Le progrès technique permet ici de résoudre élégamment un problème administratif. Il en crée cependant un autre : l’accès au crédit sur l’honneur suppose désormais un accès à Internet et une capacité minimale à utiliser une plateforme numérique.
Le client âgé qui fréquente depuis trente ans la même agence, celui qui n’est pas à l’aise avec Internet ou celui qui souhaite simplement remettre son dossier à son conseiller bancaire ne pourra pas le faire selon la procédure prévue par la BCT.
Le problème est évident : tout le monde ne maîtrise pas Internet. Un client âgé ou peu à l’aise avec le numérique devrait pouvoir se rendre dans son agence et déposer le dossier comme il l’a toujours fait depuis des décennies. La circulaire ne prévoit rien de tel et impose à tout le monde d’être au top de la technologie.
Et ceux qui ont déjà déposé leur demande ?
Le problème est encore plus délicat pour les clients qui n’ont pas attendu la circulaire.
Depuis la publication du décret le 23 juillet, des centaines de personnes se sont déjà adressés à leur banque et ont déposé une demande de crédit sur l’honneur.
Que deviennent leurs dossiers le 1er octobre ? La circulaire ne prévoit, dans ses sept articles, aucune disposition transitoire pour ces demandes.
Au contraire, elle affirme que seule la demande enregistrée sur la plateforme sera prise en considération et que l’ordre de priorité sera déterminé par son horodatage électronique.
Et si un client a déposé physiquement son dossier en août, mais qu’un autre s’inscrit sur la plateforme quelques secondes avant lui le 1er octobre, lequel sera considéré comme ayant présenté sa demande le premier ?
Le problème est que le décret donne la priorité aux premiers demandeurs, alors que la circulaire ne reconnaît comme date de dépôt que celle enregistrée sur la nouvelle plateforme à partir du 1er octobre. Elle ne précise pas ce qu’il advient des dossiers déjà remis aux banques. Un client qui a déposé sa demande en juillet risque-t-il donc de perdre sa place le 1er octobre ? La BCT ne répond pas à la question.
On note par ailleurs, le taux choisi par la BCT. La loi de 2024 impose aux banques d’affecter au moins 8 % de leurs bénéfices de l’exercice précédent au crédit sur l’honneur. La formulation établit donc un plancher, pas un taux fixe.
Dans l’annexe 3 de sa circulaire, la BCT demande pourtant aux banques d’indiquer le montant consacré à la ligne de financement en inscrivant entre parenthèses : « 8 % du résultat comptable ».
Cette mention n’interdit évidemment pas juridiquement à une banque de consacrer davantage que le minimum légal. Mais le choix est révélateur : pour son propre tableau de suivi, la BCT retient exactement le plancher prévu par la loi.
Le service minimum devient ainsi une référence administrative.
Une obligation pour les banques, pas un droit pour les clients
Au bout du compte, le dispositif présente un curieux déséquilibre. Du côté des banques, les obligations sont précises : elles doivent consacrer une partie de leurs bénéfices au crédit sur l’honneur, épuiser l’enveloppe, ne facturer ni intérêts ni frais d’étude, ne réclamer aucune garantie et rendre compte régulièrement de l’utilisation des fonds.
Du côté du client, les certitudes sont beaucoup moins nombreuses. Remplir les conditions prévues par le décret ne garantit nullement l’obtention du crédit. La circulaire confirme que la décision restera soumise aux politiques habituelles d’octroi de chaque établissement.
Et il y a même des clients qui ne pourront pas bénéficier de ce nouveau mécanisme, comme ceux de l’ATB, de la TSB ou de la BTE par exemple, puisque leur banque est déficitaire et n’est tout simplement pas concernée par le crédit à taux zéro.
C’est là que le dispositif risque de s’éloigner de son ambition initiale. Le crédit sur l’honneur a précisément été créé pour ouvrir une voie de financement à des particuliers et à de petites entreprises qui rencontrent des difficultés à se financer normalement. Si les banques continuent à sélectionner les bénéficiaires selon leurs critères habituels de risque, les profils les plus fragiles resteront probablement les plus difficiles à financer.
La question ne sera donc plus, à partir du 1er octobre, de savoir si le crédit à taux zéro existe. Il existera. Il faudra voir à qui les banques accepteront réellement de l’accorder.
Maya Bouallégui
