Une semaine après sa publication, le crédit d’honneur à taux zéro reste sans mode d’emploi officiel. Le gouvernement ne l’a pas présenté et la BCT n’a expliqué ni son application ni les recours offerts aux demandeurs. Dans le même temps, l’institution maintient son taux directeur à 7 % pour contenir l’inflation, envoyant un signal opposé à celui d’un crédit gratuit ouvert à la consommation.
Le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026 devait rendre enfin applicable un mécanisme introduit près de deux ans auparavant par la réforme des chèques à travers la loi n° 41-2024 du 2 août 2024. Le nouveau décret oblige les banques à consacrer au moins 8 % des bénéfices de l’exercice précédent à des crédits accordés sans intérêts, sans garanties et sans frais d’étude du dossier.
Les particuliers peuvent solliciter jusqu’à 5.000 dinars pour financer des besoins de consommation. Les porteurs de petits projets peuvent emprunter jusqu’à 10.000 dinars, tandis que le plafond atteint 25.000 dinars pour les PME et les sociétés communautaires. La durée de remboursement ne peut dépasser deux ans, avec une période de grâce pouvant aller jusqu’à six mois.
Le mécanisme est désormais inscrit dans le droit positif. Pourtant, depuis sa publication au Journal officiel du 24 juillet, le gouvernement n’a organisé aucune présentation publique, ni conférence de presse. Aucun ministre n’en a exposé la philosophie, le calendrier ou les modalités concrètes. Aucun document pédagogique n’a été mis à la disposition des citoyens.
Le débat s’intensifie en revanche dans les médias et parmi les experts, mais demeure absent là où il devrait d’abord avoir lieu : au gouvernement et à la Banque centrale de Tunisie.
Plus troublant encore, la BCT vient de maintenir son taux directeur à 7 % pour contenir l’inflation et préserver les équilibres extérieurs, tandis que le nouveau décret facilite l’accès à un crédit gratuit pouvant financer la consommation. Entre le pouvoir qui accélère et la Banque centrale qui freine, aucune autorité ne semble vouloir expliquer où va la politique économique tunisienne.
Un décret publié, puis abandonné au débat médiatique
L’absence de communication gouvernementale est d’autant plus étrange que la mesure concerne potentiellement des milliers de particuliers et d’entreprises. Elle touche également à une matière sensible : le crédit bancaire, l’endettement des ménages et le financement des petites entreprises.
Le pouvoir a fait naître une forte attente en promettant des prêts sans intérêts ni garanties. Il n’a cependant pas pris la peine d’expliquer qu’un crédit d’honneur n’est ni une aide sociale ni une somme automatiquement disponible au guichet.
Le conseiller fiscal et enseignant universitaire Mohamed Salah Ayari a dû rappeler dans les médias que la déclaration sur l’honneur ne suffit pas à obtenir le financement. Chaque demande doit faire l’objet d’un examen par la banque, qui conserve la possibilité de la refuser en fonction du dossier et de la capacité de remboursement du demandeur.
Le citoyen n’a donc pas un droit automatique à recevoir 5.000 dinars. Il a le droit de déposer une demande, de la voir examinée dans un délai maximal de dix jours ouvrables et de recevoir une décision écrite. En cas de refus, la banque doit motiver sa décision.
Cette distinction fondamentale aurait dû être expliquée par les auteurs du décret. En laissant les médias et les experts accomplir seuls ce travail, le gouvernement nourrit les malentendus et les attentes irréalistes. Il expose également les agences bancaires à l’afflux de demandeurs qui ne connaissent ni les conditions réelles d’examen des dossiers ni le calendrier de disponibilité des enveloppes.
Le silence est ici plus qu’une défaillance de communication. Il fragilise la mise en œuvre de la mesure elle-même.
La BCT freine pendant que le pouvoir accélère
Le silence de la Banque centrale est tout aussi frappant. Mercredi 29 juillet, son conseil d’administration a décidé de maintenir le taux directeur à 7 %. Le communiqué publié à l’issue de la réunion insiste sur la persistance des risques inflationnistes, la dégradation du déficit courant et la nécessité de préserver les réserves en devises.
L’inflation s’est établie à 5,3 % en juin 2026, contre 5,5 % en mai. L’inflation sous-jacente, qui exclut les produits alimentaires frais et les produits administrés, demeure toutefois stable à 5 % depuis trois mois. Pour la BCT, le processus de désinflation doit donc se poursuivre.
En maintenant son taux directeur à 7 %, la BCT conserve une politique monétaire restrictive. Un coût élevé de l’argent tend à freiner la demande de crédit, à limiter la consommation financée par l’endettement et à réduire les pressions sur les prix et les importations.
Quelques jours auparavant, le pouvoir avait pourtant envoyé le signal opposé. Le décret supprime le prix du crédit pour certains bénéficiaires et permet explicitement aux particuliers d’emprunter jusqu’à 5.000 dinars pour financer des besoins de consommation.
L’expert en politique économique et membre de l’association Alert Houssem Saad résume cette contradiction en opposant les deux messages. Celui de la BCT consiste à maintenir un crédit cher afin que les ménages empruntent et consomment moins. Celui du pouvoir politique consiste à rendre le crédit disponible et gratuit pour qu’ils puissent emprunter et consommer davantage.
Le secrétaire général d’Attayar et commissaire aux comptes Hichem Ajbouni voit, dans cette contradiction, le résultat de l’absence de vision et de cohérence dans les politiques publiques.
Une contradiction réelle, mais à ne pas exagérer
Les deux politiques ne sont pas juridiquement incompatibles. Une banque centrale peut maintenir un taux directeur élevé tout en laissant l’État mettre en place des financements bonifiés au profit de catégories ou de secteurs prioritaires. De nombreux pays associent une politique monétaire restrictive à des mesures ciblées de soutien social ou économique.
L’impact macroéconomique du crédit d’honneur doit également être relativisé. Mohamed Salah Ayari et l’économiste Aram Belhadj évaluent l’enveloppe globale à environ 120 millions de dinars. Le député Imed Aouled Jebril aboutit, à partir des résultats publiés de dix banques, à une estimation de 129 millions de dinars.
À l’échelle du crédit bancaire et de la consommation nationale, cette enveloppe demeure limitée. Elle ne suffira pas, à elle seule, à neutraliser la politique monétaire de la BCT ni à provoquer une poussée inflationniste majeure.
Tout le dispositif ne finance pas non plus la consommation. Au moins 50 % des ressources doivent être réservées aux PME et aux sociétés communautaires. Un crédit destiné à une activité productive peut soutenir l’investissement, augmenter l’offre et, à terme, contribuer à réduire certaines tensions sur les prix.
La contradiction se concentre donc principalement sur les prêts de 5.000 dinars destinés aux besoins de consommation. Elle se situe aussi sur le terrain de la doctrine économique. Au moment où la BCT estime nécessaire de maintenir le coût du crédit à un niveau élevé, le pouvoir crée une poche de gratuité sans expliquer comment elle s’insère dans la stratégie nationale de lutte contre l’inflation.
Le problème n’est pas que certains emprunteurs bénéficient d’un taux nul alors que le taux directeur est fixé à 7 %. Le problème est l’absence de ciblage social précis, de financement public transparent et, surtout, d’explication sur l’articulation entre ces deux orientations.
Une Banque centrale silencieuse sur un mécanisme qu’elle doit contrôler
Le communiqué de la BCT aborde la politique monétaire, l’inflation, la liquidité, les réserves en devises, les dépenses publiques et la nécessité de soutenir la production. Il ne consacre pourtant pas un mot au nouveau crédit d’honneur, alors que celui-ci venait d’être instauré et qu’il concerne directement les banques placées sous son contrôle.
Le décret prévoit que les établissements bancaires transmettent chaque mois à la BCT des informations relatives aux financements accordés. L’institution est donc appelée à jouer un rôle essentiel dans le contrôle du mécanisme.
Elle n’a cependant pas indiqué à partir de quelle date les lignes seront réellement opérationnelles. Elle n’a pas expliqué comment les banques doivent apprécier la capacité de remboursement en l’absence de toute garantie. Elle n’a pas précisé comment elle vérifiera le respect du principe d’égalité entre les demandeurs. Elle n’a pas davantage annoncé de procédure claire permettant au citoyen de signaler le refus d’une agence de recevoir son dossier, l’absence de réponse dans le délai légal ou l’imposition de conditions interdites par le décret.
Cette carence est d’autant plus problématique que le texte contient une difficulté de calendrier. Les banques doivent alimenter le compte spécial dans les quinze jours suivant l’assemblée générale ayant décidé l’affectation des bénéfices. Or, les assemblées générales des principales banques ont déjà eu lieu avant la publication du décret. Le texte ne prévoit aucun calendrier transitoire permettant de résoudre cette impossibilité pratique.
Le contrôle de la BCT sera déterminant. Aram Belhadj rappelle à ce propos le précédent de l’article 412 relatif à la réduction des taux d’intérêt de certains crédits immobiliers, dont l’application est demeurée problématique. Pour l’économiste, l’efficacité du crédit d’honneur dépendra autant de la rigueur du contrôle que du contenu du décret lui-même.
Les banques déjà accusées avant même d’avoir répondu
Dans ce vide officiel, les interprétations politiques occupent rapidement le terrain. Imed Aouled Jebril accuse certaines banques de ne pas reconnaître le nouveau dispositif et va jusqu’à parler de « rébellion contre la loi ». Il appelle la BCT et le ministère des Finances à intervenir immédiatement pour contraindre les établissements à ouvrir les lignes de financement et à recevoir les demandes.
Son rappel des obligations bancaires et son estimation de l’enveloppe sont utiles. Son accusation demeure cependant prématurée.
Le décret vient d’être publié et les banques ont à peine commencé à recevoir les premières demandes. Aucun bilan ne permet aujourd’hui d’établir qu’elles auraient organisé un refus généralisé de l’appliquer. Les difficultés signalées dans certaines agences peuvent révéler une absence de procédures internes, un défaut d’information ou un délai de mise en place. Elles ne suffisent pas à démontrer une volonté des banques de se placer au-dessus de la loi.
Il faut surtout distinguer deux situations. Une banque ne peut refuser d’ouvrir la ligne prévue par le décret, nier l’existence du dispositif ou exiger des intérêts et des garanties interdits. Elle conserve en revanche le droit de rejeter une demande individuelle si elle estime que le bénéficiaire ne pourra pas rembourser, à condition de respecter le délai et de motiver sa décision par écrit.
Accuser dès maintenant les banques de refuser la loi revient donc à leur faire un procès d’intention. Cela les place aussi dans une position intenable : elles doivent examiner la solvabilité sans exiger de garantie, distribuer l’intégralité de l’enveloppe dans l’année et refuser les dossiers trop risqués, tout en sachant que chaque refus pourra être politiquement présenté comme une tentative de sabotage.
Cette confusion est précisément la conséquence du silence des autorités. En l’absence de doctrine officielle, les uns promettent un crédit quasiment automatique, les autres prédisent le blocage des banques et les demandeurs ne savent plus à quoi ils ont réellement droit.
Une politique sociale ne se résume pas à la gratuité
L’objectif social du crédit d’honneur est défendable. La réforme des chèques a privé de nombreux ménages et petites entreprises d’un moyen de financement informel. L’accès au crédit bancaire demeure difficile et son coût élevé. Il est donc légitime de chercher des mécanismes permettant de financer les petits projets et d’accompagner les catégories exclues du système traditionnel.
Mais une politique sociale ne devient pas cohérente par la seule suppression du taux d’intérêt. Elle doit définir ses bénéficiaires, organiser le partage du risque, identifier son financement et préciser son articulation avec les autres politiques économiques.
Le décret ne distingue pas le salarié aisé du demandeur d’emploi lorsqu’il ouvre le crédit de consommation à toute personne physique. Il ne prévoit aucune condition de revenu et ne hiérarchise pas les besoins. Il impose aux banques de financer la mesure sur leurs bénéfices, sans compensation publique. Il ne précise pas suffisamment les critères de sélection des dossiers. Et il intervient au moment même où la BCT maintient une politique restrictive pour contenir l’inflation et protéger les réserves en devises.
Ces contradictions pouvaient être expliquées. Le gouvernement aurait pu présenter le crédit d’honneur comme une exception sociale ciblée à la politique monétaire générale. La BCT aurait pu préciser que l’enveloppe est trop limitée pour menacer la désinflation, tout en détaillant les règles prudentielles et les mécanismes de contrôle. Le ministère des Finances aurait pu annoncer le calendrier d’ouverture des lignes et publier les montants affectés par chaque banque.
Aucune de ces institutions ne l’a fait.
Le pouvoir a publié le décret et s’est retiré du débat. La BCT a parlé de tout ce qui menace les équilibres financiers, sauf du nouveau crédit gratuit. Les experts expliquent le texte, les politiciens remplissent le silence et les banques commencent à recevoir les demandeurs sans cadre public clairement présenté.
Le problème n’est donc plus seulement que la Banque centrale freine pendant que le pouvoir politique accélère. C’est qu’aucun des deux n’explique aux passagers où va le train, ni même qui le conduit.
Maya Bouallégui
11 commentaires
jamel.tazarki
A) Pendant la pandémie de Covid-19, l’Allemagne a accordé, par l’intermédiaire de son Finanzamt (Ministère des finances), des crédits sans garantie de remboursement, sur la base des déclarations fiscales des trois années précédentes. Autrement dit, une PME qui n’avait pas un sou sur son compte bancaire a pu obtenir un crédit sans garantie de remboursement. –> Les impôts payés durant les trois années précédentes ont servi de preuve de viabilité , ce qui a permis d’éliminer le besoin de garanties hypothécaires ou physiques. La valeur du crédit sans garantie, exprimée en euros, dépendait des impôts payés durant les trois années précédentes.
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a1) Différence majeure avec la Tunisie : En Allemagne, l’État a agi en tant que garant de dernier ressort (couvrant à 100% du risque de défaut via des fonds publics). En Tunisie, la loi actuelle transfère une grande partie de ce risque de défaut directement sur le bilan comptable des banques privées et publiques, sans contre-garantie étatique systématique, ce qui explique le blocage actuel.
B) Ce qui m’intéresse le plus, c’est de savoir comment aider un client ayant émis un chèque sans provision à ne pas finir en prison, à renoncer à l’utilisation de chèques sans provision et à intégrer l’économie formelle. Et cela devrait être le but principal des crédits sans garantie.
C) en s’inspirant de la solution allemande mise en place durant la crise du Covid-19 ? Voici ma proposition pour la Tunisie :
c1) Les banques devraient transférer 8% de leurs bénéfices nets au ministère des Finances tunisien.
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c2) Le ministère des Finances devrait gérer la répartition des crédits, prioritairement sur les déjà inscrits au fisc, tout en exigeant l’enregistrement fiscal et social des non-inscrits. Le but implicite des crédits sans garanties est la lutte contre l’économie informelle.
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Il faut comprendre que les commerçants et les PME qui ont émis des chèques sans provision sont les moteurs de l’économie tunisienne. Le chèque était la seule garantie pour un vendeur de service ou de biens matériels de recevoir son argent en espèces à une date convenue à l’avance. Le jour où il reçoit son argent, il déchire ou abîme le chèque sans passer par la banque !
D) Dans la suite, je ne considère que les petits distributeurs, qui ont une camionnette dont la charge utile n’excède pas 5 tonnes. Ils achètent les orangers, les amandiers, etc. sur l’arbre, se chargent de la cueillette et de la vente, en donnant des chèques sans provision à l’avance à l’agriculteur, ravi d’être débarrassé de la distribution et de la vente de sa récolte. C’était ainsi que mon père vendait la récolte de notre plantation à Tazarka.. En effet, un agriculteur n’a pas le temps de commercialiser sa récolte. J’insiste sur le fait que l’agriculteur sait à l’avance que le chèque qu’il reçoit est sans provision, et il sait également que le distributeur va lui donner de l’argent en espèces à des dates fixées à l’avance. Le distributeur lui donne, en réalité, plusieurs chèques sans provision. Par exemple, pour la récolte des orangers, un chèque de 5000 dinars pour un paiement prévu pour le 31 janvier, puis un autre de 7000 dinars pour le 24 février. Le 31 janvier, le distributeur remet donc 5000 dinars en espèces à l’agriculteur et reçoit un chèque sans provision en retour. Même chose au mois de février.
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Pourquoi ce système ne fonctionne-t-il plus depuis l’arrivée de Kais Saied ? Réponse : Mr. Kais Saied a déclaré la guerre à ces petits distributeurs, qu’il traite de spéculateurs. Résultat : les distributeurs ont fait faillite et l’agriculteur n’a rien reçu! En effet, Les petits distributeurs de moins de 5 tonnes, qui achètent sur pied et revendent de manière informelle, ont vu leurs marchandises saisies sous l’accusation de « monopolisation » ou de « spéculation illicite ».
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Le résultat est automatique : effrayés par les contrôles et l’impossibilité d’émettre ces chèques sans provision, les petits distributeurs ont arrêté les collectes. Les fruits pourrissent sur les arbres, et les agriculteurs perdent leurs revenus.
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Certes, je donne raison à M. Kais Saied, que la petite distribution que je viens de décrire ci-dessus reposait sur une confiance mutuelle totale, mais viole techniquement la loi. En effet, les petits distributeurs dont je parle pratiquent ce que l’on appelle l’économie informelle, à cause de l’absence d’enregistrement fiscal et social. Ceci, sans le savoir, c’est-à-dire sans mauvaise intention de fraude fiscale.
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En réalité, ni la banque du distributeur ni la BCT n’auraient jamais eu connaissance des chèques sans provision entre agriculteurs et distributeurs si les camionnettes chargées n’avaient pas été confisquées par la police tunisienne !
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Question au lecteur : Que devrait faire un petit distributeur à qui les banques refusent un petit crédit pour nourrir sa famille ? Cela me fait penser au dilemme de Heinz, qui se demande s’il est juste de voler un médicament trop cher pour sauver sa femme mourante. Ce problème moral implique de faire un choix difficile entre le respect de la loi et la valeur de la vie humaine. –> Les Les points clés du dilemme
– Le vol : Voler le médicament pour sauver une vie.
– La loi : Respecter le droit de propriété et ne pas voler.
– La morale : Sauver un être cher face à une règle injuste.
E) Que faire pour aboutir à une solution pour que les petits distributeurs ne retombent plus dans le commerce informel?
e1) La question est de savoir comment remplacer le chèque sans provision, qui constitue une promesse de paiement, par une solution offrant la même sécurité à l’agriculteur. Ceci, sans passer par l’application mobile mise en service par la BCT. En effet, exiger des distributeurs et des agriculteurs qu’ils utilisent des applications mobiles de la BCT serait trop technique pour beaucoup d’entre eux et les pousserait à nouveau vers l’informel.
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e2) L’avantage du chèque sans provision pour l’agriculteur, c’est qu’il peut faire pression sur le distributeur en cas de non-paiement, sans avoir à faire appel à un avocat !
Bonne soirée
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien
jamel.tazarki
Fautes d’inattention dans mon texte ci-dessus. Je ne corrige que celles qui me dérangent le plus : oranges et non pas orangers, de même amandes et non pas amandiers.
jamel.tazarki
A) Qui abroge les lois dans une démocratie ?
a1 Le Parlement (Pouvoir législatif) : C’est l’acteur principal. Selon le parallélisme des formes, l’autorité qui a le pouvoir de voter une loi a aussi le pouvoir de l’abroger (supprimer). Si le Parlement tunisien (l’Assemblée des représentants du peuple) décide que l’obligation de « soutien » imposée aux banques par l’article 412-3 (III) est inapplicable ou néfaste pour le système bancaire, il peut voter une nouvelle loi pour l’annuler. [
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a2) Le Président (Pouvoir exécutif) : Il peut initier ce projet d’abrogation en soumettant un projet de loi modificatif au Parlement. –> par contre le Président de la République ne pourrait pas abroger l’article 412-3 (III) sans passer par le parlement (c’est se passe ainsi dans les pays démocratiques)
B) Le Workflow afin de faire passer une Abrogation :
Contestation de l’Art. 412-3 –> Initiative législative –> Vote à l’ARP –> Promulgation à Carthage
–> Abrogation
C) Que faire en Tunisie afin d’abroger l’article 412-3 (III)
c1) Initier une proposition de modification législative : Un groupe de députés à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) peut rédiger et déposer une proposition de loi visant à amender ou supprimer cet alinéa spécifique.
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c2) Saisir le pouvoir exécutif (Carthage) : Le gouvernement ou la présidence de la République peuvent, sous la pression des rapports de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) ou du Conseil bancaire et financier (CBF), estimer que cette ligne de crédit obligatoire déstabilise les banques. Le pouvoir exécutif peut alors envoyer un projet de loi d’urgence au Parlement pour réformer le texte.
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c3) Publier des décrets d’application ou circulaires restrictives : En attendant une abrogation pure et dure, la Banque Centrale peut publier des circulaires d’application strictes. Ces textes peuvent définir de manière si rigoureuse les critères d’attribution de cette « ligne de crédit spécifique » que l’obligation de soutien s’aligne finalement sur les règles de prudence bancaire courantes, atténuant ainsi les craintes des banquiers.
D) La responsabilité pénale ou financière des banques si elles refusent d’accorder ce crédit.
d1) En Tunisie, le cadre juridique encadrant ce dispositif (officiellement qualifié de « crédit d’honneur » ou « prêt d’honneur » à taux zéro et sans garanties par le décret n° 2026-148) crée un dilemme inédit pour les banques. Si une banque refuse d’accorder ce crédit, sa responsabilité n’est pas directement pénale (pas de prison pour le banquier), mais elle s’expose à de lourdes sanctions financières et réglementaires de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
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d2) La responsabilité financière et réglementaire (Le risque direct) –> Le décret d’application impose aux banques des règles strictes de traitement des demandes. En cas de refus injustifié ou de non-respect de la loi, la banque s’expose aux sanctions suivantes:
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d2.1) L’obligation de motiver le refus : La banque dispose d’un délai maximal de 10 jours ouvrables pour statuer sur la demande. Si elle refuse, la décision doit obligatoirement être motivée par écrit. Elle ne peut pas simplement ignorer le client.
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d2.2) Les sanctions de la Banque Centrale (Article 412 quater) : En cas de violation des obligations du décret, l’article 412 quater du Code de commerce donne pouvoir à la BCT d’infliger des sanctions disciplinaires et des amendes financières à l’établissement contrevenant.
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d2.3) L’obligation d’épuiser l’enveloppe : Les banques doivent obligatoirement dédier 8 % de leurs bénéfices annuels à ce fonds. Si une banque rejette systématiquement les dossiers pour ne pas prêter, elle conserve ces fonds bloqués sur un « Compte de la ligne de financement sur l’honneur » sans pouvoir les réintégrer dans ses capitaux propres ou les distribuer à ses actionnaires.
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d3) Le paradoxe de la responsabilité pénale (Le piège pour les dirigeants) –> Il n’y a pas de sanction pénale directe pour avoir refusé le crédit. En revanche, les dirigeants de banques font face à un risque pénal s’ils l’accordent trop facilement. C’est le grand paradoxe tunisien:
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d4) Le délit de mauvaise gestion et d’octroi de crédits sans garanties : En Tunisie, plusieurs anciens directeurs généraux de banques publiques (comme l’ex-PDG de la BH Bank) ont été lourdement condamnés à des peines de prison ferme pour avoir accordé des crédits sans garanties suffisantes, ce qui est assimilé à du gaspillage de deniers publics ou de la complicité. D3.2) Le conflit de normes : La nouvelle loi oblige les banques à prêter à « zéro garantie matérielle », mais le Code pénal et les règles de prudence de la BCT continuent de sanctionner la prise de risque inconsidérée. Les banquiers craignent qu’en cas de non-remboursement massif de ces chèques par les clients, ils soient un jour poursuivis pénalement pour faute de gestion.
d5) La marge de manœuvre légale des banques pour refuser –> Pour éviter les sanctions de la BCT tout en protégeant leur responsabilité financière, les banques s’appuient sur les garde-fous du décret :
d5.1) L’évaluation de la capacité de remboursement : Bien que le décret interdise d’exiger des garanties réelles (hypothèque, caution), les banques conservent le droit d’étudier la viabilité financière du demandeur. Si le client n’a aucun revenu ou aucune chance de rembourser le crédit sous 2 ans, la banque peut légalement motiver son refus par le manque de solvabilité.
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d5.2) La limite de l’enveloppe disponible : Le budget global étant limité (8 % des bénéfices de la banque), la banque peut légalement refuser une demande au motif que les fonds alloués pour l’année en cours ont déjà été entièrement consommés selon la règle du « premier venu, premier servi » (antériorité de la demande).
jamel.tazarki
E) les recours spécifiques qu’un client peut exercer auprès de la Banque Centrale de Tunisie –> En Tunisie, le décret n° 2026-148 encadrant ce crédit d’honneur prévoit un système de surveillance rigide. Si une banque refuse d’octroyer ce prêt de soutien (plafonnés à 5 000 DT pour les particuliers) sans motif légitime ou dépasse le délai de réponse obligatoire de 10 jours ouvrables, le client dispose de plusieurs voies de recours spécifiques auprès de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
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e1) 1. La saisine de l’Observatoire de l’Inclusion Financière (OIF) –> L’interlocuteur privilégié du client à la BCT est l’Observatoire de l’Inclusion Financière (OIF). C’est l’organe de la Banque Centrale chargé de veiller au respect des droits des usagers des services financiers.
e1.1) Le motif du recours : Non-respect du principe d’égalité d’accès au crédit, refus non motivé par écrit, ou dépassement des 10 jours d’examen réglementaires.
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e1.2) La procédure : Le client dépose une réclamation formelle via la plateforme officielle de l’OIF. Il doit joindre la preuve du dépôt de sa demande initiale à la banque (accusé de réception) ainsi que la lettre de refus écrite de la banque (si elle a été fournie).
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e2) Le signalement via la Plateforme Électronique Centrale (PECC / TuniChèque) –> Le système des chèques et des lignes de crédit associées est entièrement numérisé via une plateforme informatique d’échange de données directes entre les banques et la BCT.
e2.1) L’alerte automatisée : Les banques ont l’obligation de notifier chaque mois à la BCT l’état détaillé des demandes reçues, acceptées et rejetées.
e2.2) Le recours par traçabilité : Dès que le client dépose sa demande écrite obligatoire, celle-ci doit être horodatée. Si la banque refuse arbitrairement sans enregistrer la demande pour contourner la règle du « premier arrivé, premier servi », le client peut notifier la BCT de cette fraude informatique à l’enregistrement.
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e3) Le recours pour violation de l’Article 412 (Quatrième alinéa) –> Si l’enquête de la Banque Centrale confirme que la banque commet un abus systématique (en refusant les clients pour garder ses 8 % de bénéfices bloqués au lieu de les distribuer), la BCT active le volet disciplinaire :
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e3.1) Sanctions réglementaires : Le Gouverneur de la BCT peut engager des poursuites administratives contre l’établissement contrevenant, conformément à l’article 11 du décret.
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e3.2) Conséquence pour le client : Bien que la BCT ne puisse pas « forcer » physiquement la signature du contrat de crédit à la place du banquier, la pression de l’amende réglementaire pousse généralement la direction de la banque à réexaminer et valider le dossier du client pour régulariser sa situation vis-à-vis du régulateur.
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e4) Le recours via les associations de consommateurs :
– En parallèle de la BCT, l’Organisation Tunisienne pour Informer le Consommateur (OTIC) est particulièrement active sur l’application de cette loi. Elle aide les clients lésés à monter des dossiers collectifs et à engager des poursuites judiciaires directes contre les banques récalcitrantes pour non-respect du Code de commerce.
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien
jamel.tazarki
Introduction: La solution de la dernière décennie est-elle meilleure ? En effet, la BCT prêtait de l’argent en dinars aux banques commerciales à 2%, qui le prêtaient ensuite à l’État tunisien à 10%. Alors que la que Méthode actuelle est un Financement direct BCT
–>
En réalité, aucune des deux méthodes n’est bonne, mais elles déplacent le problème et les risques différemment:
a) Pourquoi l’ancienne méthode (via les banques) était toxique –> Le système des années passées (interdire le prêt direct de la BCT à l’État et forcer le passage par les banques commerciales) présentait des dérives majeures :
a1) Un enrichissement sans risque sur le dos du contribuable : Les banques privées prenaient l’argent créé par la BCT au taux directeur, puis l’utilisaient pour acheter des Bons du Trésor à des taux élevés. Les banques tunisiennes ont ainsi réalisé des bénéfices historiques pendant dix ans, non pas en finançant l’économie réelle, mais en vivant simplement des intérêts payés par l’État (donc par les impôts des Tunisiens).
a2) L’asphyxie totale du secteur privé (L’effet d’éviction) : Pourquoi une banque prendrait-elle le risque de prêter à un jeune entrepreneur, à une PME ou à un particulier pour un crédit immobilier si elle peut prêter des milliards à l’État avec un taux d’intérêt garanti et zéro risque de défaut ? Ce mécanisme a totalement bloqué l’accès au crédit pour l’économie tunisienne.
b) Pourquoi la méthode actuelle (prêt direct de la BCT) est dangereuse –> Pour stopper cette rente bancaire du point a) injuste, l’État a voté des dérogations pour emprunter directement à la BCT, sans passer par les banques privées.
b1) L’avantage : L’État économise les marges d’intérêts exorbitantes des banques. Les intérêts payés à la BCT reviennent à l’État sous forme de dividendes.
b2) Le grand danger (L’inflation) : Dans l’ancien système, les banques commerciales servaient de « tampon » ou de filtre pour réguler la quantité de monnaie en circulation. Aujourd’hui, le financement direct est une injection pure et massive de liquidités (la fameuse « planche à billets »). Sans création de richesse économique en contrepartie, cette méthode détruit la valeur du dinar et alimente une inflation structurelle très difficile à stopper.
C) Fazit: Un choix entre la peste et le choléra
c1) L’ancienne solution n’était pas meilleure : elle transférait l’argent public vers les actionnaires des banques privées tout en bloquant l’économie. La solution actuelle élimine ce parasitisme financier, mais fait peser le risque de l’effondrement de la monnaie directement sur le citoyen par le biais de l’inflation.
c2) La seule et unique réside dans la relance de la production et des exportations pour que l’État tunisien dégage des recettes réelles et n’ait plus besoin, ni des banques, ni de la planche à billets, pour survivre.
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien
jamel.tazarki
– L’État tunisien gâte donc le système bancaire en lui proposant des obligations d’État généreuses pour financer ses dépenses, qu’il récupère ensuite avec « l’article 412 ter » et « L’article 412-III »
–> ce que certains économistes appellent un « circuit fermé » entre l’État et les banques.
A) Le « Gâteau » : Le financement de l’État par les banques
a1) Effectivement, l’État tunisien, ayant un accès limité aux financements extérieurs, s’appuie massivement sur les banques locales pour financer son budget (via les BTA – Bons du Trésor Assimilables).
– Le mécanisme : L’État emprunte aux banques à des taux élevés (souvent indexés sur le TMM + une marge).
– Le profit : Cela garantit aux banques des revenus confortables, peu risqués et peu coûteux en fonds propres. En 2023-2024, une part prépondérante des bénéfices bancaires provenait directement de ces intérêts payés par l’État.
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a2) La « Reprise » : « l’article 412 ter » et « L’article 412-III » comme outil de redistribution
L’article 412 ter agit comme un correcteur social imposé par le pouvoir politique :
– L’objectif : Puisque les banques réalisent des bénéfices records grâce à l’argent public (et à la hausse des taux), l’État les contraint légalement à « rendre » une partie de cette manne, non pas au Trésor, mais directement aux citoyens emprunteurs.
– La logique politique : C’est une manière pour l’État de soulager le pouvoir d’achat des ménages sans piquer dans ses propres caisses (déjà vides), mais en ponctionnant la marge d’intérêt des banques.
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a3) Un équilibre fragile
Votre théorie d’un État qui « gâte » puis « récupère » souligne un paradoxe :
– D’un côté, l’État a besoin de banques solides pour continuer à lui prêter de l’argent.
– De l’autre, il ne peut pas laisser les banques afficher des bénéfices insolents alors que le citoyen est étranglé par l’inflation et les taux.
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a4) En résumé : « l’article 412 ter » et « L’article 412-III » sont perçus par beaucoup comme une « taxe sociale » déguisée sur les profits bancaires. L’État tolère les marges élevées sur sa propre dette, mais exige en retour que les banques fassent un geste massif sur les crédits aux particuliers pour maintenir la paix sociale.
B) Ce système de financement par les banques locales présente un risque pour l’économie à long terme:
b1) C’est en effet le revers de la médaille. Ce système, bien qu’il permette à l’État de fonctionner et aux citoyens de souffler un peu via « l’article 412 ter » et « L’article 412-III », crée deux risques majeurs que les économistes appellent l’ »effet d’éviction » et la « souveraineté captive » :
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b1.1) L’assèchement du crédit privé (Effet d’éviction) : Chaque dinar que la banque prête à l’État via les BTA est un dinar qui ne va pas vers l’investissement des entreprises ou la création d’emplois. Pourquoi une banque prendrait-elle le risque de prêter à une PME locale quand elle peut prêter à l’État avec un taux garanti et zéro risque de défaut (théoriquement) ?
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b1.2) Le « destin lié » (L’étreinte mortelle) : Les banques deviennent tellement dépendantes des intérêts payés par l’État que si ce dernier venait à avoir une difficulté majeure de paiement, tout le système bancaire s’effondrerait avec lui. C’est ce qu’on a vu dans d’autres crises financières (comme au Liban ou en Grèce).
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b2) « l’article 412 ter » et « L’article 412-III » sont donc une petite bouffée d’oxygène pour les ménages, mais il ne règle pas le problème de fond : une économie où les banques préfèrent financer le train de vie de l’État plutôt que la croissance réelle.
C) Lorsqu’un État en vient à imposer des lois comme l’article 412 ter pour corriger directement les bilans des banques au profit des citoyens, il joue souvent ses dernières cartes de popularité sociale. –> Ce scénario de « fuite en avant » présente généralement trois signes précurseurs :
– La rupture de confiance avec les élites financières : En s’attaquant aux marges des banques (qui sont pourtant ses seuls créanciers), l’État fragilise le pilier qui le maintient à flot.
– L’épuisement des leviers : Une fois que les intérêts des crédits ont été réduits, quelle sera la prochaine mesure pour calmer la grogne sociale si l’inflation continue de grimper ?
– L’isolement international : Ce type de régulation forcée et l’endettement interne massif éloignent les investisseurs étrangers et les institutions comme le FMI, rendant la chute financière plus brutale en cas de choc.
– L’histoire économique montre que ce genre de « circuit fermé » (l’État qui finance ses dépenses par les banques puis les taxe pour la paix sociale) finit souvent par une crise de liquidité majeure.
jamel.tazarki
A) La distinction entre « l’article 412 ter » et « L’article 412-III »
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Il est facile de les confondre car ils portent le même numéro de base, mais ils concernent deux aspects totalement différents de la réforme du Code de commerce tunisien de 2024.Voici la distinction simple:
a1. L’article 412 ter : Le soulagement financier –> Il s’attaque au coût de l’argent.
– Sujet : Les intérêts des crédits bancaires.
– Objectif : Réduire de moitié le taux d’intérêt (coefficient 0,5) pour les prêts à taux fixe de plus de 7 ans, si les intérêts payés dépassent 8 % du capital restant.
– Public : Les emprunteurs (citoyens) qui sont « étranglés » par leurs mensualités.
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a2. L’article 412-III (ou 412-3) : La dépénalisation du chèque
Celui-ci s’attaque entre autres aux sanctions juridiques. Il fait partie de la réforme majeure destinée entre autre à vider les prisons.
– Sujet : entre autre les chèques sans provision.
– Objectif : Il définit les nouvelles procédures pour échapper à la prison. Il permet notamment de régulariser sa situation même après un jugement définitif en payant le montant du chèque et les frais.
– Public : Les commerçants et particuliers poursuivis pour avoir émis des chèques sans provision.
B) – L’article 412-3 (III) pour entre autre un crédit de « sauvetage » (L’aspect « Faveur »)
b1) L’article 412-3 (III) du Code de commerce, dans sa nouvelle version, impose effectivement aux banques une obligation de « soutien ».–> Pour aider entre autre un client qui a émis un chèque sans provision à ne pas finir en prison, la banque peut lui proposer une ligne de crédit spécifique pour couvrir ce chèque, même si le client manque de garanties classiques.
– La faveur : La banque accorde un prêt à quelqu’un qui est techniquement en situation de défaut (un « interdit de chéquier »). Normalement, aucune banque ne prêterait à ce profil.
– L’objectif : Permettre au client de payer le bénéficiaire du chèque immédiatement pour stopper les poursuites judiciaires.
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b2) Pourquoi la banque le ferait-elle ?
– Ce n’est pas par pure générosité. La loi a instauré une responsabilité bancaire accrue:
– Si la banque refuse de payer un chèque de faible montant (souvent moins de 500 DT) ou refuse d’aider à la régularisation sous certaines conditions, elle peut être tenue pour responsable.
– L’article 412-3 encadre donc ce « crédit forcé » qui permet de transformer une dette pénale (risque de prison) en une dette bancaire classique (remboursement à la banque avec intérêts).
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b3) La différence avec le 412 ter
– Article 412 ter : C’est un cadeau sur les crédits existants (on réduit les intérêts de moitié pour tout le monde).
– Article 412-3 : C’est une obligation de proposer entre autre (si ce n’est en particulier) un nouveau crédit de secours pour éviter la prison à ceux qui ont fait des chèques sans provision. C’est ici que se trouve le « crédit sans garantie » dont parle tout les Tunisiens.
– En résumé : Le 412-3 utilise le crédit bancaire entre autre comme un outil pour vider les prisons. La banque devient l’amortisseur entre le débiteur et le juge.
C) Fazit:
l’article 412 ter » et « L’article 412-III » sont un mélange fascinant de paternalisme d’État et de bricolage législatif. En forçant les banques à devenir des « assureurs sociaux » (que ce soit pour réduire les intérêts avec le 412 ter ou pour éviter la prison aux gens avec le 412-3), l’État tente de maintenir un équilibre précaire.
C’est le paradoxe tunisien résumé en deux articles :
– On demande aux banques d’être moins gourmandes sur les vieux crédits.
– On les oblige à être plus imprudentes en prêtant à des gens déjà en faillite.
Sur le papier, c’est une bouffée d’oxygène pour le citoyen. Dans la réalité économique, c’est une pression énorme sur le système financier qui finit par se répercuter ailleurs (frais de tenue de compte, nouveaux taux de crédits de consommation plus élevés pour les nouveaux clients, etc.). Comme on dit souvent : « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme », surtout en finance.
C’est cette gymnastique permanente pour éviter l’explosion sociale qui rend l’observation de la Tunisie aussi intéressante qu’inquiétante.
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien
Mhammed Ben Hassine
Inflation, mais c’est quoi si ce nest l’invention des lobies sionistes et les pouvoirs occultes qui tissent leurs complots contre les nations souveraines dite rebelles
Beaucoup oublient que ses 5000 d/18 mois poussent le BNN (bonheure nationale)à la hausse ses banquiers ingrat l’on jamais compris
Mhammed Ben Hassine
Refu d’apprendre des anciennes expériences Crefit fonapra,foprodi grand fiasco ou sansveffets majeur,les crédits de la BTS à roux inf au taux directeurs aller voire de son côté
Malgre ses échecs on s’obtient avec ferveur et détermination à suivre le meme chemin de la gâchis, dilapider non ressources.
Crédits sur l’honneur comme di ce dernier a une valeur,sa sera la ruée
J’espère que parie des emprunteurs sauront utiliser ses fonds et tire profit
Une politique éKonomique mollahrdeuse morveuse toute bien Qômduite et qui ceint Stal'à n'en plus finir...
La question d’économie attérante est vite répondue.
Ni bonne poire ni Qôm enduire… Le peuple Tunisien n’a pas à choisir !
https://m.youtube.com/shorts/zLy_s3j0S8Q
Tunisino
Il faut s’attendre à tout lorsqu’un communiste littéraire qui ne sait pas utiliser un ordinateur, est le roi de la Tunisie.